Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

Projet

Abrogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: Art. 1 L'arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l'assurancemaladie2 est abrogé.

1

L'abrogation entre en vigueur en même temps que la modification du 6 octobre 20063 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie4 (ch. II / 26 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons5).

2

1 2 3 4 5

FF 2007 597 FF 2005 4665 RO ... (FF 2006 7907) RS 832.10 RO ... (FF 2006 7907 7939)

2006-2996

719

Abrogation de l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. AF

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