Loi sur les télécommunications
Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi d'une concession nationale de radiocommunication pour la télévision portable en Suisse En vertu des art. 22, 23, 24, 24a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, en relation avec l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications, ainsi que sur la base des art. 20, 21, 22, 24, 25 et 26 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication, la Commission fédérale de la communication (ComCom) communique ce qui suit: 1. Ouverture de la procédure, délais La procédure d'appel d'offres public en vue de l'octroi d'une concession de radiocommunication pour un réseau national de télévision portable en Suisse par adjudication selon certains critères sera ouverte le 5 juin 2007.
Le délai pour la remise des dossiers de candidature à l'OFCOM échoit le vendredi 27 juillet 2007 à 17 h. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
2. Objet de la concession L'objet de la concession est l'utilisation d'une couverture nationale pour la diffusion de programmes de radiodiffusion (au moins 70 % de la capacité de transmission) et pour la fourniture de services de télécommunication (au plus 30 % de la capacité de transmission) par un réseau terrestre d'émetteurs dans le domaine UHF.
La couverture est divisée en 12 régions («allotments»), à chacune desquelles est attribué un canal de fréquences donné et non interchangeable de 8 MHz. La norme recommandée est le DVB-H (Digital Video Broadcasting Handheld; en français: Diffusion Vidéo Numérique Portable).
3. Admission à la procédure Les entreprises peuvent poser leur candidature pour l'octroi de la concession, seules ou dans le cadre d'un consortium.
4. Autres informations document d'appel d'offres Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l'appel d'offres public doivent répondrent aux exigences fixées dans le document d'appel d'offres.
Le document d'appel d'offres comprend notamment des informations sur la concession mise au concours, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exigences relatives aux dossiers de candidature. Il fournit également des renseignements sur les redevances de concession et les émoluments.
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Le document d'appel d'offres peut être demandé écrit (par lettre ou par téléfax) à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM) Division Services de télécommunication Mise au concours DVB-H Rue de l'Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax: 032 327 55 28
5 juin 2007
Commission fédérale de la communication: Le président, Marc Furrer
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