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Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) L'entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales (LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessitent des dispositions d'exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d'ordonnance sur les allocations familiales.
Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 22, fax 031 324 06 75 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 avril 2007
2007-0883
Chancellerie fédérale
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