Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de l'accord du 28 mars 2006 complétant la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2: Convention complémentaire du 28 mars 2006 à la Convention nationale 2006 Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.

Art. 18, al. 2

Abrogé

Art. 20, al. 1 et 2

(Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires de l'autorisation de séjour de courte durée)

Art. 21, al. 5

(Protection contre le licenciement)

Art. 38, al. 4

(Jours fériés)

Art. 39, al. 1, let. a

(Absences de courte durée)

Art. 40, al. 1

(Service militaire, protection civile et service civil obligatoires en Suisse)

Art. 47, al. 2

(Rémunération et paiement du salaire)

Art. 52, al. 3

(Généralités)

Art. 55, al. 3

Abrogé

Art. 66

Abrogé

Art. 67

Abrogé

Art. 69

Abrogé

Art. 76

Commission professionnelle paritaire locale: constitution, compétences et tâches

1

2

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945 à 4947 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-1654

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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF

Art. 79, al. 2bis

(Sanctions)

Annexe 4

Abrogée

Annexe 11

Abrogée

Annexe 12 Convention complémentaire pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 8 décembre 2005 Art. 1

Position par rapport à la CN

Art. 2

Champ d'application

Art. 5

Principe

Art. 6

Tâches de la CPPTS

Art. 8

Contrat de travail écrit

Art. 10

Durée annuelle du travail

Art. 11

Travail par équipes

Art. 12

Temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail

Art. 13

Lieu de rassemblement

Art. 14

Repas et déplacements

Art. 15

Suppléments, allocations

Art. 16

Suppléments pour travaux souterrains

Art. 17

Suppléments en cas de travail par équipes en continu

Art. 18

Allocations pour travail régulier de nuit par équipes

Art. 19

Supplément en temps pour travail de nuit

Art. 20

Salaires de base

Art. 21

Catégories de salaires dans les travaux souterrains

Art. 22

Logements à proximité des chantiers

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu'au 30 septembre 2007.

13 août 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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