Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) Pour les entreprises d'assurance mentionnées ci-après, l'OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en cours.

L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé d'accepter les demandes de modification de tarif.

Les institutions requérantes prévoient d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l'ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008.

Décision du 26 juillet 2007

20 août 2007 27 août 2007 27 août 2007 28 août 2007

27 août 2007 30 août 2007

2007-2602

Tarif soumis par Aquilana Versicherungen, Baden L'adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et ZV II Zurich Compagnie d'Assurances, Zurich L'adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie individuelle, indemnité journalière en cas d'incapacité de gain Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald L'adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich L'adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, HOPITAL III, CASH_IV Concordia, Luzern L'adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurancehospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, Assurance de santé HMO UNIQA Assurances S.A., Genève 6 L'adaptation des tarifs pour les produits CAO, HOSPITALIA, PERFORMA ÖKK Versicherungen AG, Landquart L'adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz (AZ), Privat Zusatz (PZ), Salto (SA), Kombi Allgemein (KO A), Kombi Halbprivat (KO HP), Kombi Privat (KO P), Kombi Flex (KO F), Kombi Global (KO G), Mondial Basis (MBA) und Mondial Zusätze, Dental 7183

30 août 2007 30 août 2007 31 août 2007

30 août 2007 30 août 2007

30 août 2007 30 août 2007 1er septembre 2007 3 septembre 2007 6 septembre 2007

14 septembre 2007 12 septembre 2007

7184

Krankenkasse der Region Goms, Lax L'adaptation des tarifs pour les produits Moneta Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz L'adaptation des tarifs pour les produits hospitalisation privée (Module D) Wincare Assurances complémentaires, Winterthur L'adaptation des tarifs pour les produits Assurances complémentaires d'hospitalisation, division semi-privée (NH), Assurances complémentaires d'hospitalisation, division privée (NP), Assurance complémentaire d'hospitalisation light, semi-privée (GH), Assurance complémentaire d'hospitalisation ligth, privée (GP), Assurance d'hospitalisation Sanacare, division semiprivée (VHS), Assurance d'hospitalisation Sanacare, division privée (VPS), Private Care Top (Hôpital) (PC), Assurance HMO (Rabais) Carena Schweiz, Aadorf L'adaptation des tarifs pour les produits Compensa VVG privat (Krankentaggeld VVG Einzel) ÖKK Basel, Basel L'adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSHP), Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSP) Atupri Krankenkasse, Bern L'adaptation des tarifs pour les produits Taggeld VVG Einzel Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil L'adaptation des tarifs pour les produits SC N4 Krankenkasse Elm, Elm L'adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS Innvoa Versicherungen AG, Gümligen L'adaptation du tarif pour le produit benefit PrivatpatientenZusatzversicherung Intras Assurances S.A., Carouge L'adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Optima + Privé (CH 61), Assurance complémentaire Optima + Semi-privé (CH62), Assurance complémentaire Quadra + Privé (CH71), Assurance complémenataire Quadra + Semi-privé (CH72) Krankenkasse Agrisano, Brugg L'adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial Zusatzversicherung für egänzende Leistungen Visana Versicherungen AG, Bern L'adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire hôpital LCA division mi-privéee (E10-11 HP), assurance-maladie complémentaire hôpital LCA division privée europe (E 10-11 PE+PW), assurance-maladie complémenataire basic LCA division mi-privée, privée europe et privée mondiale (E40)

12 septembre 2007 12 septembre 2007

Mutuel Assurances, Martigny L'adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG) Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz L'adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG)

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

6 novembre 2007

Office fédéral des assurances privées

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