Procédure de consultation Département fédéral des finances 03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier Le projet vise l'instauration d'un référendum financier à l'échelon de la Confédération. Les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs seront désormais sujets au référendum.

Date limite: 31 mai 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 51, fax 031 325 50 59 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 mars 2007

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Chancellerie fédérale

2007-0535