Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé», publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006 (FF 2006 841), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 juillet 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

25 juillet 2007

2007-1868

Chancellerie fédérale

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