Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Classement d'interventions non traitées) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 avril 20072, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 119, al. 4 à 6 4

Abrogé

5

Une intervention déposée par un député est classée sans décision du conseil:

6

a.

si le conseil n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt;

b.

si son auteur a quitté le conseil et qu'aucun autre député n'a repris l'intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.

Abrogé

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2007 3035 FF 2007 3041 RS 171.10

2007-0639

3039

Loi sur le Parlement

3040