Loi sur les télécommunications

Fin du délai de quarantaine de numéros courts L'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie la sortie de quarantaine des numéros courts suivant: Numéro court

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1813 1833 1844 1866

Services de renseignement sur les annuaires Services de renseignement sur les annuaires Services de renseignement sur les annuaires Services de renseignement sur les annuaires

Ces numéros courts peuvent faire l'objet d'une demande d'attribution auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication.

L'office peut, conformément à l'art. 25, al. 1, ORAT1, attribuer un numéro court 18xy pour un service de la catégorie «services de renseignements sur les annuaires» à condition que ce service soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.

De plus, conformément à l'art. 31a, al. 2, ORAT, le requérant doit, lors du dépôt de sa demande, établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins trois millions d'appels par année.

Après le délai de 30 jours, et au cas où plusieurs demandes satisfont aux critères d'attribution, un tirage au sort est effectué pour la réattribution du numéro concerné2.

Renseignements: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67

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RS 784.104 RS 784.101.113, annexe 2, ch. 12 2007-0105