Arrêté fédéral concernant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 68, al 4 (nouveau) Elle peut légiférer en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements lors des manifestations sportives.
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II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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FF 2007 6111 RS 101
2007-1443
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Lutte contre les violences lors des manifestations sportives. AF
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