Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Prolongation du 23 novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2004 et du 26 octobre 20061 qui étendent la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.

23 novembre 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2004 2255 et 2256, 2006 8419 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

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