Arrêté fédéral Projet sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, arrête: I L'arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 15 ans.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2007 4949 FF 2002 4905

2007-0636

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Renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF

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