Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20071, arrête: I L'arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 1 Un crédit d'engagement de 1,330 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

1

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

FF 2007 7217 FF 2000 4439

2007-1909

7377

Financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer. AF

7378