Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 mars 2009
Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 13 août 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes», présentée le 13 août 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Allemann Evi, Kasernenstrasse 45, 3013 Bern 2. Angele Patrick, Stettbachstrasse 44, 8600 Dübendorf
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Banga Boris, Haldenstrasse 12D, 2540 Grenchen Birchler Felix, Merkurstrasse 36, 8640 Rapperswil-Jona Bruderer Pascale, Rainstrasse 40, 5415 Nussbaumen Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern Bürgi-Burri Verena, Giessenmattstrasse 4, 6383 Dallenwil Carobbio Guscetti Marina, via Tamporiva, 6533 Lumino Chu Gabriela, Sous Moron, 2748 Souboz Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel Galladé Chantal, Habsburgstrasse 33, 8400 Winterthur Heeb Jenny, Greifenseestrasse 30, 8050 Zürich Irminger Florian, Av. de la Gare des Eaux-Vives 14, 1207 Genève Lang Josef, Dorfstrasse 13, 6300 Zug Monti Jean-Pierre, Dorflistrasse 2, 6055 Alpnach Dorf Moosmann Reto, Stauwehrrain 4, 3004 Bern Peytremann Eric, rue Ernest-Bloch 54, 1207 Genève Regli Nina, Beulweg 22, 8853 Lachen Rossini Stéphane, chemin de Sornard, 1997 Haute-Nendaz Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern Savary Géraldine, avenue de France 21, 1004 Lausanne Schütz Pascale, Egghölzlistrasse 67, 3006 Bern Studer Heiner, Austrasse 17, 5430 Wettingen Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern Vollenweider Tanja, Bergstrasse 15, 8108 Dällikon Weisshaupt Jörg, Höhestrasse 80, 8702 Zollikon Zapfl Rosmarie, Kriesbachstrasse 85, 8600 Dübendorf
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes», case postale 7876, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 4 septembre 2007.
21 août 2007
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art. 107, titre et al. 1 Matériel de guerre 1
Abrogé
Art. 118a (nouveau)
Protection contre la violence due aux armes
La Confédération édicte des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. A cet effet, elle règle l'acquisition, la possession, le port, l'usage et la remise d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.
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Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d'un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour:
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les professions dont l'exercice impose de disposer d'une arme;
b.
le commerce d'armes à titre professionnel;
c.
le tir sportif;
d.
la chasse;
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les collections d'armes.
Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu'une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.
3
La législation militaire règle l'utilisation d'armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l'arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l'armée. Aucune arme à feu n'est remise aux militaires qui quittent l'armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence.
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La Confédération tient un registre des armes à feu.
6
Elle appuie les cantons dans l'organisation de collectes d'armes à feu.
Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.
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RS 101
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