Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 127 et 129 de la Constitution1 vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 3 septembre 20072 et l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20073 arrête: I Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct4 Art. 32, al. 2, première phrase Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. ...

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2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5 Art. 9, al. 3, phrase introductive Sur les immeubles que possède le contribuable, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la remise en état des immeubles nouvellement acquis, la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monuments historiques. Les trois derniers cas cités sont soumis à la réglementation suivante:

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1 2 3 4 5

RS 101 FF 2007 7501 FF 2007 7517 RS 642.11 RS 642.14

2007-2339

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Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

Minorité (Meier-Schatz, Bader, Berberat, Fässler, Fehr Hans J., Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) Ne pas entrer en matière

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