Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 27 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 17 juillet 2006 et du 19 février 20071, est étendu2: Accord complémentaire 2007 à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs 20052007 Art. 17, al. 1 et 14
Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17 al. 14 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu'au 31 mars 2009.
27 août 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1999 9105 à 9106, 2002 471 5586 à 5587, 2004 4539 à 4540, 2005 4889 à 4890, 2006 6341, 2007 1523 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1888
5903
Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF
5904