Procédure de consultation Département fédéral des finances Ordonnances d'exécution relatives à la RPT L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifications au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT.

La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques.

Date limite: 20 juillet 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er mai 2007

3050

Chancellerie fédérale

2007-0964