Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 20053 et l'avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionnement, prévue par l'art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

1

Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour l'allocation de prêts de rang subordonné, au sens de l'art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 11 mai 2006

Conseil des Etats, 21 septembre 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2 3 4

RS 101 RS 951.25; RO 2007 693 FF 2006 2887 FF 2006 2915

2007-0496

1655

Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. AF

1656