Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
5 juin 2007
SECO Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051
2007-1265
3611
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 415-5
Sécurité des machines d'emballage Partie 5: Fardeleuses/ enveloppeuses Sécurité des machines d'emballage Partie 6: Machines d'emballage de palettes Sécurité des machines d'emballage Partie 7: Machines de groupe et d'emballage secondaire Engins de terrassement Sécurité Partie 1: Exigences générales Engins de terrassement Sécurité Partie 2: Exigences applicables aux bouteurs Engins de terrassement Sécurité Partie 3: Exigences applicables aux chargeuses Engins de terrassement Sécurité Partie 5: Exigences applicables aux pelles hydrauliques Engins de terrassement Sécurité Partie 6: Exigences applicables aux tombereaux Engins de terrassement Sécurité Partie 7: Exigences applicables aux décapeuses Engins de terrassement Sécurité Partie 8: Exigences applicables aux niveleuses Engins de terrassement Sécurité Partie 9: Exigences applicables aux poseurs de canalisations Engins de terrassement Sécurité Partie 10: Exigences applicables aux trancheuses Engins de terrassement Sécurité Partie 12: Prescriptions applicables aux pelles à câbles Machines mobiles pour la construction de routes Sécurité Partie 1: Exigences communes Machines mobiles pour la construction de routes Sécurité Partie 2: Exigences spécifiques pour engins de fraisage de chaussée Machines mobiles pour la construction de routes Sécurité Partie 3: Exigences spécifiques pour engins de stabilisation de sol Machines mobiles pour la construction de routes Sécurité Partie 6: Prescriptions spécifiques pour finisseurs Sécurité des machines Principes ergonomiques de conception Partie 1: Terminologie et principes généraux Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour les chantiers de moulage des métaux sous pression Sécurité des machines Évaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air Partie 2: Méthode par traçage pour l'évaluation du débit d'émission d'un polluant donné
2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01
EN 415-6 EN 415-7 EN 474-1 EN 474-2 EN 474-3 EN 474-5 EN 474-6 EN 474-7 EN 474-8 EN 474-9 EN 474-10 EN 474-12 EN 500-1 EN 500-2 EN 500-3 EN 500-6 EN 614-1 EN 869 EN 1093-2
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2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 1093-3
Sécurité des machines Évaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air Partie 3: Méthode sur banc d'essai pour le mesurage du débit d'émission d'un polluant donné Sécurité des chariots de manutention Chariots automoteurs à portée variable Amendement A1 Sécurité des chariots de manutention Chariots automoteurs de capacité n'excédant pas 10 000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20 000 N Partie 1: Prescriptions générales Amendement A1 Machines pour mines souterraines Exigences de sécurité concernant les soutènements marchants applicables aux piles Partie 3: Systèmes de commande hydrauliques Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie Partie 2: Prescriptions communes; Sécurité et performances Amendement 2 Engins de terrassement Moyens d'accès (ISO 2867:1994)
2007/C 104/01
EN 1459/A1 EN 1726-1/A1
EN 1804-3 EN 1846-2/A2 EN ISO 2867 EN ISO 5137
EN ISO 10218-1 EN ISO 10472-6 EN ISO 11145 EN ISO 11554
EN ISO 11681-2 EN 12012-4 EN 12312-14 EN 12525 EN 12999-A2 EN 13001-2/A1 EN 13035-5
Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Protecteurs d'arbres de transmission à cardans de prise de force Essais de résistance mécanique et d'usure et critères d'acceptation (ISO 5674:2004, version corrigée 2005-07-01) Robots pour environnements industriels Exigences de sécurité Partie 1: Robot (ISO 10218-1:2006) Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie industrielle Partie 6: Presses à repasser et à thermocoller (ISO 10472-6:1997) Optique et photonique Lasers et équipements associés aux lasers Vocabulaire et symboles (ISO 11145:2006) Optique et photonique Lasers et équipements associés aux lasers Méthodes d'essai de la puissance et de l'énergie des faisceaux lasers et de leurs caractéristiques temporelles (ISO 11554:2006) Matériel forestier Exigences de sécurité et essais des scies à chaîne portatives Partie 2: Scies à chaîne pour l'élagage des arbres (ISO 11681-2:2006) Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc Machines à fragmenter Partie 4: Prescriptions de sécurité relatives aux agglomérateurs Matériels au sol pour aéronefs Exigences particulières Partie 14: Matériel d'accès à bord des passagers handicapés Matériel agricole Chargeurs frontaux Sécurité Amendement A1 Appareils de levage à charge suspendue Grues de chargement Amendement 2 Appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 2: Effets de charge Amendement A1 Machines et installations pour la production,le façonnage et la transformation du verre plat Exigences de sécurité Partie 5: Machines et installations à empiler et dépiler
2007/C 104/01
2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01
2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01
3613
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 13035-6
Machines et installations pour la production,le façonnage et la transformation du verre plat Exigences de sécurité Partie 6: Machines à rompre Machines et installations pour la production,le façonnage et la transformation du verre plat Exigences de sécurité Partie 7: Machines à couper le verre feuilleté Machines et installations pour la production,le façonnage et la transformation du verre plat Exigences de sécurité Partie 9: Machines à laver le verre Machines et installations pour la production,le façonnage et la transformation du verre plat Exigences de sécurité Partie 11: Machines de perçage Terminaisons pour câbles en acier Sécurité Partie 7: Boîte à coin symétrique Ergonomie des ambiances thermiques Méthodes d'évaluation de la réponse humaine au contact avec des surfaces Partie 1: Surfaces chaudes (ISO 13732-1:2006) Sécurité des machines Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006) Sécurité des machines Arrêt d'urgence Principes de conception (ISO 13850:2006) Matériel agricole et forestier Distributeurs d'engrais solides Sécurité Appareils de levage à charge suspendue Sécurité Grues à tour Appareils de levage à charge suspendue Treuils et palans motorisés Partie 1: Treuils motorisés Appareils de levage à charge suspendue Treuils et palans motorisés Partie 2: Palans motorisés Sécurité des machines Exigences de sécurité pour presses à filer l'acier et les métaux non ferreux Sécurité des machines Exigences de sécurité pour les presses à commande hydraulique de forgeage libre pour le formage à chaud de l'acier et des métaux non ferreux Sécurité des machines Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique Machines pour les produits alimentaires Lave-vaisselle à convoyeur Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Machines pour les produits alimentaires Machines pour la mouture et la transformation de farines et de semoules Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité Appareils de levage à charge suspendue Prescriptions pour les spreaders manutentionnant des conteneurs
2007/C 104/01
EN 13035-7 EN 13035-9 EN 13035-11 EN 13411-7 EN ISO 13732-1 EN ISO 13849-1 EN ISO 13849-3 EN 14017 EN 14439 EN 14492-1 EN 14492-2 EN 14656 EN 14673 EN 14681 EN 14957 EN 14958 EN 14973 EN 15056
3614
2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01 2007/C 104/01