Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Convention cadre relative à l'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois entre l'Etat de Genève, l'Etat français, la région Rhône-Alpes, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et l'Association régionale de coopération des collectivités du Genevois Le 10 juillet 2007, le canton de Genève a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet de «Convention cadre relative à l'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois entre l'Etat de Genève, l'Etat français, la région RhôneAlpes, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et l'Association régionale de coopération des collectivités du Genevois».

Le dossier peut être consulté auprès de la: République et canton de Genève Département des finances Rue de l'Hôtel-de-Ville 11 1204 Genève Téléphone 022 327 38 01, télécopie 022 327 38 09 Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de Genève.

31 juillet 2007

2007-1786

Chancellerie fédérale

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