Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national1, vu l'avis du ... du Conseil fédéral2, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 122

Examen des motions adoptées par les conseils

Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l'Assemblée fédérale des travaux qu'il a entrepris et des mesures qu'il entend prendre pour la mettre en oeuvre. Ce rapport est adressé aux commissions compétentes.

1

Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu'une motion soit classée lorsque son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf si la motion concerne l'organisation ou le fonctionnement d'un seul conseil.

2

Le classement d'une motion peut également être proposé s'il n'est plus justifié de la maintenir, même lorsque son objectif n'a pas été atteint. La proposition est motivée:

3

4

a.

soit au moyen d'un rapport ad hoc;

b.

soit au moyen d'un message relatif à un projet d'acte de l'Assemblée fédérale en rapport avec la motion concernée.

En cas de divergence entre les conseils, l'art. 95 s'applique.

Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est tenu d'atteindre l'objectif visé par la motion, soit dans un délai d'un an, soit dans le délai que les conseils lui ont fixé lorsqu'ils ont rejeté la proposition de classement.

5

1 2 3

FF 2007 1379 FF 2007 ...

RS 171.10

2007-0072

1385

Loi sur le Parlement

Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion.

6

II Disposition transitoire L'art. 122 dans sa version du ... ne s'applique qu'aux motions qui n'ont pas encore été adoptées par les deux conseils au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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