Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 37a
Section 6
Blocage et libération de crédits
Art. 37a
Blocage de crédits
L'Assemblée fédérale peut, par l'arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a.
les crédits d'engagement;
b.
les plafonds de dépenses;
c.
les crédits budgétaires engendrant des dépenses.
Art. 37b
Libération de crédits
Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l'Assemblée fédérale:
1
a.
une grave récession l'exige;
b.
des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle.
La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libérations dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d'Etat.
2
1 2
FF 2007 297 RS 611.0
2006-2814
6775
Loi sur les finances
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2008.
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
Conseil national, 5 octobre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008
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FF 2007 6775
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