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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l'action pénale doit être opposée à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l'initiative ne permet pas d'atteindre les buts qu'elle vise.

Date limite: 30 avril 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 mars 2007

2007-0549

Chancellerie fédérale

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