Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'article 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
10 juillet 2007
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 13445-1/A2
Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 1: Généralités Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: Matériaux Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 4: Fabrication Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 5: Inspection et contrôles Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal Tuyauteries industrielles métalliques Partie 3: Conception et calcul
2007/C 118/01 2007/C 118/01 2007/C 118/01 2007/C 118/01 2007/C 118/01
EN 13445-2/A2 EN 13445-4/A2 EN 13445-5/A4 EN 13445-6/A2
EN 13480-3/A2
1
2007/C 118/01
Voir également FF 2003 0168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039
2007-1555
4765