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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité Le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l'immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n'a pas d'influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé).

Date limite: 10 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'état civil, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 62, fax 031 324 26 55, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juillet 2007

2007-1625

Chancellerie fédérale

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