Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 20 novembre 2007
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): chlormequat (chlorure de chlorcholine) (CCC) 730 g/l Formulation:
SL concentré soluble dans l'eau
2. Produits commerciaux BC 720 CCC
Numéro d'homologation suisse: B-4011 Pays d'origine: Belgique numéro d'homologation étranger: 8790-B titulaire de l'autorisation étranger: Feinchemie Schwebda GmbH
Agriguard Chlormequat 720
Numéro d'homologation suisse: B-4012 Pays d'origine: Belgique numéro d'homologation étranger: 9189-B titulaire de l'autorisation étranger: Agriguard Ltd.
CCC 720 Feinchemie
Numéro d'homologation suisse: D-4013 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4214-00 titulaire de l'autorisation étranger: Feinchemie Schwebda GmbH
Cyclostalk fort
Numéro d'homologation suisse: F-4146 Pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9600462 titulaire de l'autorisation étranger: Chimac-Agriphar S.A.
1
RS 916.161
2007-2644
7441
Stabilan 750
Numéro d'homologation suisse: F-4147 Pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9400278 titulaire de l'autorisation étranger: Nufarm S.A.
GVK CCC
Numéro d'homologation suisse: A-4148 Pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1921-0 titulaire de l'autorisation étranger: Nufarm Pflanzenschutz GmbH & Co KG
Belcocel
Numéro d'homologation suisse: D-4149 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4046-61 titulaire de l'autorisation étranger: Taminco N.V.
CCC 720
Numéro d'homologation suisse: D-4150 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4046-60 titulaire de l'autorisation étranger: Taminco N.V.
Berghoff CCC 720
Numéro d'homologation suisse: D-4151 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4115-60 titulaire de l'autorisation étranger: Nufarm Deutschland AG
Chlormequat 720
Numéro d'homologation suisse: D-4153 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4046-00 titulaire de l'autorisation étranger: Taminco N.V.
Cycocel
Numéro d'homologation suisse: D-4154 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 3428-00 titulaire de l'autorisation étranger: BASF AG
Stabilan
Numéro d'homologation suisse: D-4155 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4214-60 titulaire de l'autorisation étranger: Feinchemie Schwebda GmbH
Stabilan 720
Numéro d'homologation suisse: D-4156 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4115-00 titulaire de l'autorisation étranger: Nufarm Deutschland AG
7442
Applications autorisées: Domaine d'application
Grande culture avoine blé d'automne, blé de printemps, épeautre, triticale Culture ornementale toutes les cultures toutes les cultures
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
augmentation de la résistance à la verse
Dosage: 1.42.3 l/ha Application: printemps, post-levée (BBCH 3132).
Dosage: 0.31.4 l/ha Application: printemps, postlevée (BBCH 30-31).
1
augmentation de la résistance à la verse
inhibition de la croissance des organes aériens inhibition de la croissance des organes aériens
1
Concentration: 0.150.5 % Application: pour pulvérisation.
Concentration: 0.22 % Application: pour les traitements par arrosage.
(*) Charges et remarques 1 = L'étiquette doit porter la mention suivante: Pour le traitement combiné avec des herbicides (mélange dans la cuve), se référer aux indications figurant sur les emballages de ceux-ci.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
20 novembre 2007
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch 7443