Loi sur les télécommunications
Ouverture de la procédure en vue de l'octroi de concessions régionales de radiocommunication pour le raccordement sans fil à large bande (Broadband Wireless Access, BWA) L'Office fédéral de la communication (OFCOM), vu notamment les art. 22, 23, 24 et 24a LTC1, l'art. 1, al. 1, let. a, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communication2 et les art. 15 et 16 OGC3, communique: 1. Ouverture de la procédure Par la présente publication, l'OFCOM lance la procédure en vue de l'octroi de concessions régionales de radiocommunication BWA. Les concessions sont attribuées dans l'ordre de remise des dossiers de candidature et selon la disponibilité des zones géographiques souhaitées par les intéressés. Les candidatures sont acceptées à partir de la date de la présente publication.
2. Objet de la concession Le droit d'utiliser deux blocs de fréquences avec une largeur de bande de 2 x 7 MHz, aussi bien pour la procédure d'accès FDD que pour la procédure d'accès TDD, fait l'objet de la concession. L'utilisation des fréquences n'est pas liée à l'emploi d'une technologie précise de radiocommunication. Les concessions sont octroyées pour une durée de deux ans et, le cas échéant, peuvent être prolongées au maximum jusqu'à fin 2016.
3. Participation à la procédure Toutes les personnes physiques ou morales intéressées sont en principe autorisées à participer. Cependant, afin de garantir une concurrence efficace au sens de l'art. 23, al. 4, LTC, les intéressés qui possèdent déjà une concession nationale dans la bande de fréquences des 3.413.6 GHz ne peuvent pas prendre part à la procédure.
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Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) Ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112) Ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1)
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4. Autres informations candidatures Les règles d'octroi ainsi que le formulaire de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet de l'OFCOM à l'adresse www.bakom.admin.ch sous Thèmes> Technologie> Télécommunication> BWA (WiMAX) ou demandés à l'OFCOM: Office fédéral de la communication TC/FG Procédure d'octroi des fréquences restantes BWA Rue de l'Avenir 44 Case postale CH-2501 Biel-Bienne Tél.: +41 32 327 55 79 Fax: +41 32 327 55 28 Courriel: armin.blum@bakom.admin.ch
30 octobre 2007
Office fédéral de la communication Le directeur, Martin Dumermuth
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