Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Moniteur de conduite/Monitrice de conduite, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 juin 2007
2007-1308
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
3617