Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement

Projet

(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 mai 20071 du Bureau du Conseil national, arrête: I L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 est modifiée comme suit: Art. 23, al. 2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l'art. 22, al. 1.

2

Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive 1

Le règlement des Services du Parlement définit la composition de la direction.

2

Ne concerne que le texte italien.

Art. 27, al. 1, let. a et bbis 1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail:

a.

Abrogé

bbis.

des chefs de secteur;

Art. 31, let. b Abrogé

1 2

FF 2007 4063 RS 171.115

2007-1348

4067

Ordonnance sur l'administration du Parlement. O de l'Ass. féd.

II Disposition transitoire de la modification du ...

Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail.

III La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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