Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du ... concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2008 à 2011.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ... (FF 2007 2143) FF 2007 2091

2007-0010

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Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF

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