Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail», publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006 (FF 2006 837), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 juillet 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

25 juillet 2007

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Chancellerie fédérale

2007-1869