Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); Art. 10 et 11 Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); Art. 7
La Fondation Pierre Gianadda a présenté, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
2007-0089
Nom et adresse de l'institution prêteuse: Galerie Tretiakov, Lavrushinsky per., 10, 109017 Moscou, Russia Musée Russe, Inzhenernaya 4, 191186 St. Petersbourg, Russia M. Alexandre Korobtchenko, Arbat Prestige, Bolchoï Trekhgorny per.
1/26, bild 2, 123002 Moscou, Russia Musée national d'Art Moderne, 6, rue de Beaubourg, 75191 Paris, France Museum of Modern Art, 11 West 53 Street, New York, NY, 10019-5498, USA Guggenheim Museum, 1071 Fifth Avenue, New York, NY, 10128 0173, USA The Saint-Louis Art Museum, 1 Fine Arts Drive, St. Louis, MO 63110-1380, USA Tate Gallery, Millbank, London SW1P 4RG, Great Britain Fundación Collección Thyssen-Bornemisza, Paseo del Prado no 8, 28014 Madrid, España Musée de Grenoble, 5, Place de Lavalette, 38010 Grenoble Cedex 02, France Mme Meret Meyer-Graber, 22 place Dauphine / 35 quai de l'Horloge, 75001 Paris, France M. David Mc Neil, Villa Montmorendy, 8, av. des Tilleuls, 75116 Paris, France Metropolitan Museum of Art, 1000 Fifth Avenue, New York, NY, 10028-0198, USA Pskov State Museum of History, Architecture and Fine Arts, Neckrasov str., 7, 180000 Pskov, Russia
2035
Musée national Message Biblique Marc Chagall, Avenue Docteur Ménard, 06000 Nice, France
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 6 juin 2007;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 19 décembre 2007
F.
Durée de l'exposition: du 6 juillet jusqu'au 19 novembre 2007;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 6 juin jusqu'au 19 décembre 2007.
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.
27 mars 2007
1
Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
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