Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l'ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en oeuvre une planification stratégique nationale à l'échelle du pays et s'emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d'exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d'assurance qualité et la mise en place d'un système d'accréditation indépendant.

Date limite: 31 janvier 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER Hallwylstrasse 4 3003 Berne tél. 031 322 96 57, fax 031 322 78 54, www.sbf.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 septembre 2007

2007-2262

Chancellerie fédérale

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