Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie du 14 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête: Art. 1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d'un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.

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Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au développement et est compensé dans le budget de la Confédération.

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Art. 2 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.

1

Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.

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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 20 mars 2007

Conseil national, 14 juin 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

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RS 101 FF 2006 3403 FF 2007 439

2005-2794

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Contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. AF

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