Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
27 mars 2007
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
EN 143/A1
Appareils de protection respiratoire Filtres à particules Exigences, essais, marquage Appareils respiratoires Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert Exigences, essai, marquage Amendement 1 Gants de protection contre le froid EN 511:1994 Fausses têtes à utiliser lors des essais EN 960:994 de casques de protection Casques de sports aériens Vêtements de protection Propriétés EN 1149-1:1995 électrostatiques Partie 1: Méthode d'essai pour la résistivité de surface
EN 250/A1
EN 511 EN 960 EN 966/A2 EN 1149-1
1
Norme remplacée
Référence journal off. CE
2006/C 314/06 2006/C 314/06
2006/C 314/06 2006/C 314/06 2006/C 314/06 2006/C 314/06
Voir également FF 1997 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455
2007-0714
2047
Numéro
Titre
EN ISO 12402-2
Equipements individuels de flottabilité EN 399:1993 Partie 2: Gilets de sauvetage, niveau de performance 275 Exigences de sécurité (ISO 12402-2:2006) Equipements individuels de flottabilité EN 396:1993 Partie 3: Gilets de sauvetage, niveau de performance 150 Exigences de sécurité (ISO 12402-3:2006) Equipements individuels de flottabilité EN 395:1993 Partie 4: Gilets de sauvetage, niveau de performance 100 Exigences de sécurité (ISO 12402-4:2006) Equipements individuels de flottabilité EN 393:1993 Partie 5: Aides à la flottabilité (niveau 50) Exigences de sécurité (ISO 12402-5:2006) Equipements individuels de flottabilité Partie 6: Gilets de sauvetage et aides à la flottabilité pour usages spéciaux Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (ISO 12402-6:2006) Equipements individuels de flottabilité Partie 9: Méthodes d'essai (ISO 12402-9:2006) Equipements de protection individuelle pour la prévention des chutes de hauteur Systèmes d'accès par corde Dispositif de réglage de corde pour maintien au poste de travail Chaussures protégeant contre les produits chimiques Partie 1: Terminologie et méthodes d'essai Chaussure protégeant contre les produits chimiques Partie 2: Exigences pour les chaussures résistant aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire Chaussure protégeant contre les produits chimiques Partie 3: Exigences pour les chaussures hautement résistantes aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire Vêtements de protection Détermination de la résistance à la pénétration par les produits chimiques liquides pulvérisés, les émulsions et les dispersions Essai de pulvérisation Chaussures pour pompiers
EN ISO 12402-3
EN ISO 12402-4
EN ISO 12402-5
EN ISO 12402-6
EN ISO 12402-9 EN 12841
EN 13832-1 EN 13832-2
EN 13832-3
EN 14786
EN 15090
2048
Norme remplacée
Référence journal off. CE
2006/C314/06
2006/C314/06
2006/C314/06
2006/C314/06
2006/C314/06
2006/C314/06 2006/C314/06
2006/C314/06 2006/C314/06
2006/C314/06
2006/C314/06
2006/C314/06