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ST

1

FEUILLE FÉDÉRALE 91e année

Berne, le 31 mai 1939

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour sis mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 Centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

# S T #

Ad 3777

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour Tannée 1939 (Ire série).

(Du 26 mai 1939.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation nos demandes de crédits supplémentaires pour l'année 1939. Ces crédits complètent le budget que vous avez adopté par arrêté du 22 décembre 1938.

Les demandes de crédits supplémentaires ne concernent que le compte d'administration et se répartissent comme il suit: Fr.

Chancellerie fédérale Département de l'intérieur Département de justice et police Département militaire Département des finances et des douanes Département de l'économie publique Département des postes et des chemins de fer Divers

73 000 1 178 037 38 000 5 546 833 28 384 5 069 420 30 000 83235 Total 12046909

Les demandes suivantes représentent la quote-part des crédits globaux déjà alloués, qui est à la charge du compte d'administration de 1939.

Feuille fédérale. 91e année. Vol. I.

68

942 Arrêté fédéral

du 5. IV. 1939

visant à maintenir et à faire connaître le patrimoine spirituel du

27. VII. 1928

accordant une aide extraordinaire pour les travaux de défense nécessités par les crues de septembre 1927 dans les cantons des Grisons et du Tessin sur le recensement général des entreprises en 1939 sur l'organisation des troupes spé-

5. IV. 1939 22. XII. 1938 5. IV. 1939

concernant l'augmentation du nombre des camions utilisables

22. XII. 1938

accordant une aide en faveur des vignerons victimes du gel . .

Demande de Crédit global alloué

mentalre

fr.

fr.

500 000

300 000

2 500 500

30649

850 000

342 000

1 200 000

1 200 000

1 400 000

1 400 000

6 000 000

2 000 000 5 272 649

Les autres crédits, d'un montant total de 6 774 260 francs, sont destinés à faire face à des dépenses qui proviennent de l'exécution d'arrêtés fédéraux et qui n'étaient pas déterminables lors de l'adoption du budget ou à des dépenses qui résultent de nouvelles tâches de la Confédération ou de l'extension des anciennes, ou encore de modifications de l'organisation postérieures à l'adoption du budget.

Le détail des demandes de crédits est le suivant: CHANCELLERIE FÉDÉRALE Indemnités aux experts chargés de proposer des économies dans l'administration fédérale

Fr.

73000

Motif: En plus de la somme de 35 000 francs versée en 1937 et 1938 pour indemnités de déplacement, une nouvelle somme de 2616 fr. 70 devra être payée. Les honoraires s'élèvent à 64 000 francs (1600 jours à 40 fr.). En vue de tirer au clair certaines divergences qui se sont produites lors de l'établissement des rapports, il fallut de nouveau faire appel à quelques experts, de sorte qu'un crédit total d'environ 73 000 francs est nécessaire.

943 DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Fr.

  1. Secrétariat du département. Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut des fonctionnaires) . . .
  2. Subvention à l'école primaire publique 3. Commission des glaciers 4. Société zoologique 5. Commission pour l'exploration scientifique du parc national 6. Commission des courses et voyages pour l'étude de l'histoire naturelle 7. Maintien du patrimoine spirituel du pays 8. Ecole polytechnique fédérale. Laboratoire de chimie analytique 9. Ecole polytechnique fédérale. Laboratoire de chimie industrielle 10. Ecole polytechnique fédérale. Exploitation de l'institut d'aéronautique (crédit ordinaire d'exploitation) . . . .

Crédit unique destiné à compléter les installations techniques 11. Direction des constructions fédérales. Travaux de reconstruction et d'agrandissement 12. idem. Constructions nouvelles 13. idem. Service des jardiniers 14. idem. Loyers pour l'administration centrale 15. Inspection des forêts, chasse et pêche. Cours pour le personnel forestier subalterne 16. idem. Crédit extraordinaire pour les travaux de défense nécessités par les crues de septembre 1927 dans les cantons des Grisons et du Tessin 17. Bureau de statistique. Recensement général des entreprises en 1939

450 1 738 1700 1 000 800 750 300000 11 000 22000 110 000 150000 151 500 36 000 2 000 15 450 1 000 30 649 342000 1 178 037

Motifs : Ad 1 : Participation de fonctionnaires aux séances des commissions parlementaires concernant la défense spirituelle du pays.

Ad 2 : Crédit supplémentaire nécessité par le fait que l'Assemblée fédérale a pris, à l'article 7 de l'arrêté sur le régime financier de 1939 à 1941, une décision différant de la proposition du Conseil fédéral.

944

Ad 3 : Extension des recherches destinées à mesurer l'épaisseur des glaciers.

Ad 4: Subvention pour la publication de la Revue suisse de zoologie.

Ad 5 : Subvention pour la continuation des travaux entrepris pour déterminer les plantes représentées au parc national et pour dénombrer les animaux de ce parc.

Ad 6: La subvention doit être rétablie à son montant primitif si l'on veut que la bourse de 10 000 francs instituée pour un séjour dans les régions tropicales puisse être allouée tous les trois ou quatre ans, au lieu de tous les six ans comme c'est le cas actuellement.

Ad 7 : Une somme de 250 000 francs doit être mise, cette année, à disposition de la fondation prévue par l'arrêté fédéral du 5 avril 1939. 100 000 francs serviront à constituer le capital de la fondation; 150000 francs seront employés comme premier crédit d'exploitation.

En outre, 50 000 francs doivent être mis à la disposition du département de l'intérieur pour lui permettre de remplir les tâches prévues à l'article 3 de l'arrêté précité.

Ad 8 et 9: Installation d'environ 40 places de laboratoire à la division de chimie analytique et industrielle (augmentation du nombre des étudiants).

Ad 10 : Un crédit unique de 150 000 francs est nécessaire pour compléter les installations du laboratoire de technique aéronautique.

Pour l'exploitation de l'institut de technique aéronautique, il est prévu un crédit annuel qui doit être adapté chaque fois aux circonstances et qui se monte, pour ce premier exercice (1939), à 110 000 francs (extension de la division de la technique aéronautique de l'école polytechnique fédérale, conformément au postulat du Conseil national).

Adii

Fr.

Palais du parlement à Berne. Amélioration de l'installation de haut-parleurs Palais fédéral, aile est. Aménagement de magasins pour la centrale des imprimés et du matériel . .

Bâtiments de chimie de l'école polytechnique à Zurich.

Aménagement de laboratoires Sanatorium militaire à Montana. Constructions. .

Total

15 000 30 000 70 000 36 500 151500

945

Ad 12: Bâtiments fédéraux à Berne. Construction d'abris souterrains.

Ad 13 : Ornementation florale des bâtiments fédéraux à Berne à l'occasion de la fête commemorative de la bataille de Laupen.

Ad 14: L'extension de certains services (police des étrangers, etc.) oblige de louer des locaux supplémentaires.

Ad 15: Le nombre des cours pour le personnel forestier subalterne a été porté de deux à cinq.

Ad 16: Achèvement des travaux.

Ad 17 : Sur le crédit de 850 000 francs ouvert par l'arrêté fédéral du 5 avril 1939 pour le recensement général des entreprises, 342 000 francs seront employés au cours de l'année.

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE Division de la police : 1. Frais d'extradition

Fr.

6000

Ministère public : 2. Frais de justice 3. Quote-part de la Confédération aux frais occasionnés par les mesures extraordinaires de surveillance prises par la police lors des sessions de la Société des Nations . . .

15 000 15 000

Bureau de la propriété intellectuelle : 4. Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut des fonctionnaires)

2 000

Total

38 000

Motifs : Ad 1 : Frais de rapatriement et d'exécution des peines de ressortissants suisses condamnés par le tribunal consulaire de Suisse à Shanghaï.

Ad 2 : Accroissement du nombre des enquêtes et des procès en matière pénale.

Ad 3 : Ces frais figuraient précédemment sous la rubrique IV. « Imprévu ».

Le crédit de cette rubrique sera réduit d'un montant correspondant en 1939.

Ad 4 : Voyages de service à l'étranger nécessités par la revision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

946

DÉPARTEMENT MILITAIRE

Pr.

  1. Cours pour troupes territoriales, etc. (Instruction) . .

132 270 2. Cours pour l'état-major général, écoles de cadres (Instruction) 20 700 3. Ecoles et cours de tir (Instruction) 2 960 4. Cours pour officiers des troupes territoriales (Instruction) 6 723 5. Inspection des chambres de mines et exercices de détachements de mineurs (Instruction) 100 000 6. Indemnité aux commandants des unités d'armée (Commandants et inspections) 12 320 7. Indemnité de cheval (Commandants et inspections) . . .

3 600 8. Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut des fonctionnaires (Commandants et inspections) 3 600 9. Matériel de corps et d'école (Achat de matériel) . . . 1 200 000 10. Matériel de caserne (Achat de matériel) 155 000 11. Matériel d'instruction (Achat de matériel) 6800 12. Magasins sanitaires, salaires et allocations (Entretien et remplacement du matériel) 2 060 13. Couverture de la frontière 2500000 14. Augmentation du nombre des camions utilisables par l'armée (Service des automobiles) 1 400 000 15. Assurance obligatoire contre les accidents (Service topographique) 800 Total 5546833 Motifs : Ad 1 et 4: En plus des 29 bataillons dont il était question dans le budget, 4 autres bataillons ont été appelés à suivre un cours pour troupes territoriales. Les officiers ont pris part au préalable à un cours de cinq jours.

Ad 2 : Une partie du cours III de l'état-major général a été renvoyée de 1938 à 1939.

Ad 3: Cours de lancement de grenades à main pour sous-officiers.

Ad 5 : Développement du réseau des destructions, augmentation du nombre des ouvrages minés, cours d'introduction pour les , nouveaux chefs de chantier, exercices de détachements de mineurs.

Ad 6 et 8: Des réorganisations ont obligé d'augmenter le nombre des commandants.

947

Ad 9 : Le matériel a été complété en vertu de l'article 9 de l'arrêté fédéral du 22 décembre 1938 sur l'organisation des troupes spéciales du landsturm.

Ad 10: II a fallu meubler les casernes de Thoune réservées aux troupes légères; achats pour les casernes et le bâtiment administratif de Brougg.

Ad 11: II a fallu acheter pour les officiers et les aspirants officiers du service de santé des exemplaires de service du « guide pour la chirurgie de campagne et le service de santé au combat ».

Ad 12: Le fait qu'un plus grand nombre de troupes de l'infanterie territoriale ont été mobilisées et qu'il a fallu achever des travaux restés en suspens a nécessité l'engagement provisoire de personnel auxiliaire.

Ad 13: Augmentation du nombre des compagnies de volontaires pour la couverture de la frontière.

Ad 14: Augmentation du nombre des camions utilisables par l'armée (AF du 5 avril 1939).

Ad 15 : L'atelier de gravure sur cuivre a été soumis à la loi sur les fabriques.

En conséquence, son personnel a été obligatoirement assuré contre les accidents.

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES Fr Responsabilité civile pour véhicules à moteur de la Confédération 28384 Motif : Supplément de dépenses dû au fait que la nouvelle organisation des troupes a pour la première fois déployé tous ses effets, que la motorisation dans l'armée a été développée, et que la couverture de la frontière a été renforcée.

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE 1.

2.

3.

4.

Enquête sur les budgets de famille Institut international d'agriculture à Rome Soutien du prix du lait Aide aux vignerons victimes du gel

Fr.

69 000 420 3000000 2 000 000 Total 5 069 420

Motifs : Ad 1 : Exécution des derniers travaux de l'enquête.

Ad 2 : Par suite des fluctuations du change, le crédit prévu au budget ne peut suffire.

948

Ad 3 : Vu la situation créée par l'interruption des délibérations parlementaires sur le soutien du prix du lait pendant l'exercice 1939/40 et en vue d'assurer provisoirement et comme par le passé les bases financières et organiques relatives à la production et à l'utilisation du lait, le Conseil fédéral a alloué, à titre d'acompte jusqu'au 31 juillet 1939, un crédit pouvant s'élever jusqu'à 3 millions de francs.

Ad 4 : II s'agit de subventions aux cantons qui doivent être prélevées sur les ressources générales de la Confédération (arrêté fédéral du 22 décembre 1938).

. DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER Fr.

Service de sécurité de l'aviation

30 000

Motif : Le trafic aérien international ayant été étendu à toute l'année, il a fallu prendre des mesures pour poursuivre le développement du roseau aérien et du service de sécurité de l'aviation.

DIVERS Imprévu Motifs : Subside de la Confédération pour le concours international de tir à Lucerne en 1939 Achat de caisses pour le transport d'objets devant - · Fr être évacués en cas de guerre : Administration centrale 19 000 Direction des mensurations cadastrales . . . .

3 000 Etablissements du département de l'intérieur à Zurich 11235 Total

Pr

83235 Fr

50000

33235 83 235

Nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 26 mai 1939.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

Le chancelier de la Confédération, c. BOVET

949 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'octroi de crédits supplémentaires pour Tannée 1939, lre série.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitutionfédérale; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1939, arrête : Article unique.

Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice 1939:

Compte d'administration. .

Chapitre deuxième.

Administration générale.

D. CHANCELLERIE FÉDÉRALE 9. Indemnités aux experts chargés de proposer des économies dans l'administration fédérale

Fr

73000

B. DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR I. Division de l'instruction, des sciences et des arts.

  1. Secrétariat du département.
  2. Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut des fonctionnaires) 5. Subvention à l'école primaire publique 39. Commission des glaciers . . . .
  3. Société zoologique 48. Commission pour l'exploration scientifique du parc national .

A reporter

Pr

-

Fr

-

450 1 738 1 700 1 000 800 5 688

73 000

950 Fr.

Report 49. Commission des bourses et voyages pour l'étude de l'histoire naturelle 72. Maintien du patrimoine spirituel du pays (AF du 5 avril 1939).

  1. Fondation « Pro Helvetia » .
  2. Prestations conformément à l'article 3 F. Ecole polytechnique fédérale.
  3. Laboratoire de chimie analytique 37. Laboratoire de chimie industrielle 62. Exploitation de l'institut d'aéronautique : a. Crédit ordinaire 6. Crédit destiné à compléter les installations techniques . .

III. Direction des constructions fédérales.

9. Bâtiments: 6. Travaux de reconstructions et d'agrandissement c. Constructions 13. Service des bureaux, chauffage et éclairage des bâtiments de l'administration centrale: c. Service des jardiniers . . . .

14. Loyers pour l'administration centrale IV. Inspection des forêts, chasse et pêche.

10. Cours pour le personnel forestier subalterne a. 22. Crédit extraordinaire pour les travaux de défense nécessités par les crues de septembre 1927 dans les cantons des Grisons et du Tessin VI. Bureau de statistique.

9. 6. Recensement général des entreprises en 1939 A reporter

Fr.

5688

Fr.

73 000

750 250 000

50 000

306 438

11000 22000

110000 150 000

293 000

151 500 36000

2000 15 450

204 950

1000

30 649

31 649

342 000 1 178 037 1 251 037

951 Fr.

Report

l 251 037

C. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE III. Division de la police.

Fr Fr.

5. Frais d'extradition 6 000 IV. Ministère public de la Confédération.

6. Frais de justice 8. Quote-part de la Confédération aux frais occasionnés par les mesures extraordinaires de surveillance prises par la police lors des sessions de la Société des Nations VI. Bureau de la propriété intellectuelle.

2. Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut des fonctionnaires)

15 000

15 000

30 000

2000

38000

D. DÉPARTEMENT MILITAIRE II. Instruction de l'armée.

B. Instruction.

Fr.

3. Cours de répétition.

Je. Cours de troupes territoriales . 132 270 4. Ecoles de cadres.

  1. Etat-major général 20 700 6. Infanterie 9683 /. Génie 100000 C. Commandants et inspections.
  2. Commandants des unités d'armée.
  3. Indemnités annuelles à 14 commandants 12 320 b. Indemnités de cheval . . . .

3 600 c. Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut des fonctionnaires) 3 600 282 173 III.

Equipement de l'armée.

  1. Achat de matériel.
  2. Matériel de corps et d'école . . . 1 200 000 8. Matériel de caserne 155 000 9. Matériel d'instruction 6 800 1 361 800 A reporter 1 643 973 1 289 037

952 Fr.

Report B. Entretien et remplacement du matériel.

6. Magasins sanitaires, a. Exploitation.

2. Salaires et allocations . . . . . . . . .

V. Fortifications.

C. Couverture de la frontière . . . .

Fr.

l 643 973 l 289 037

2 060 2 500 000

VI. Service des communications.

Fr A. Service des automobiles.

3. Augmentation du nombre des camions utilisables par l'armée 1 400 000 C. Service topographique.

  1. Administration.
  2. Assurance obligatoire contre les accidents 800 1 400 800 5 546 833 E. DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES I. Administration des finances.
  3. Assurance de l'inventaire.
  4. Responsabilité civile pour les véhicules à moteur de la Confédération 28384 F. DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE I I I . Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Fr.

8a. Enquête sur les budgets de f a m i l l e . . .

69 000 Va. Division de l'agriculture.

25. Institut international d'agriculture à Rome, contribution et abonnement aux publications 420 30«. Soutien du prix du lait 3 000 000 33«. Aide aux vignerons victimes du gel . . 2 000 000 5 069 420 G. DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER I I I . Office aérien.

7. Service de sécurité de l'aviation

30 000

Chapitre quatrième.

Imprévu 1291

,

83235 Compte d'administration 12 046 909

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour l'année 1939 (Ire série). (Du 26 mai 1939.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1939

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

22

Cahier Numero Geschäftsnummer

3777

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.05.1939

Date Data Seite

941-952

Page Pagina Ref. No

10 088 898

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