Délai référendaire: 11 octobre 2007

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête:

Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources Art. 1

Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s'élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2

Contribution de base de la Confédération

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération s'élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges Art. 3

Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d'un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1 2

RS 613.2 FF 2007 597

2006-1781

4483

Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF

Art. 4

Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d'un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Section 3

Dispositions finales

Art. 5 1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 22 juin 2007

Conseil national, 22 juin 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 3 juillet 20073 Délai référendaire: 11 octobre 2007

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FF 2007 4483

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