Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1
But
La Confédération peut encourager l'implantation durable d'entreprises étrangères en Suisse. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre à cet effet des mesures, seule ou conjointement avec des cantons ou des tiers.
Art. 2 1
Mesures
Les mesures sont notamment les suivantes: a.
réaliser des publications;
b.
organiser des séminaires pour investisseurs et d'autres événements visant à promouvoir les conditions d'implantation;
c.
faire du marketing dans les foires spécialisées et des relations publiques;
d.
renseigner les entreprises.
La Confédération observe l'évolution des principaux marchés étrangers et groupes cibles. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons.
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3
La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures.
Art. 3
Mandat
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut charger un ou plusieurs tiers (le mandataire) de promouvoir les conditions d'implantation des entreprises en Suisse.
Il le fait par le biais d'une convention de prestations de droit public.
1
La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le SECO la fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification.
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1 2
RS 101 FF 2007 2091
2007-0050
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Promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. LF
Art. 4
Indemnités et aides financières
Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de prestations, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des crédits approuvés.
1
La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3 est applicable pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
2
Art. 5 1
Devoirs du mandataire
Le mandataire est tenu: a.
de promouvoir les conditions d'implantation des entreprises en Suisse de manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses administratives au strict minimum;
b.
de retenir l'offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion;
c.
d'agir en étroite coordination avec d'autres services cantonaux ou organes fédéraux opérant dans le même champ d'activité, notamment dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse;
d.
de prévoir un système d'évaluation.
Le SECO arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes du mandataire.
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Art. 6
Contestations
Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral.
1
Au demeurant, les dispositions générales concernant l'organisation judiciaire sont applicables.
2
Art. 7
Financement
L'Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente loi.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse4 est abrogée.
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RS 616.1 RO 2006 1273
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Art. 9 1
Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve que le délai référendaire ne soit pas utilisé. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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