Arrêté fédéral Projet concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.

Art. 2 L'engagement de l'armée à lieu dans le cadre du service d'appui.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 510.10 FF 2007 4643

2006-3053

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Engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière. AF

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