Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi fédéral relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation du 5 octobre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation:

1

a.

serveur suisse de l'éducation;

b.

monitorage de l'éducation;

c.

évaluation des compétences des jeunes (PISA).

L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.

2

Art. 2 Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes: a.

les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;

b.

le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.

Art. 3 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l'exécution de la présente loi.

1

Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.

2

1 2

RS 101 FF 2007 1149

2006-3360

6579

Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF

Art. 4 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

Conseil national, 5 octobre 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3

FF 2007 6579

6580