Réexamen de la décision de portée générale du 22 novembre 2006 concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 du 27 mars 2007

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 et l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)3, décide:

Les produits phytosanitaires étrangers mentionnés ci-dessous, admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée générale du 22 novembre 2006, ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 32, al. 2, let. e, OPPh et sont radiés de la liste.

Casoar

Numéro d'homologation suisse: F-3908 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 9500431 Distributeur: Aventis Cropsciences France, 55, avenue René Cassin, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09

Lyos

Numéro d'homologation suisse: I-3254 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 9091 Distributeur: Bayer Cropscience SRL, viale Certosa 130, 20156 Milano

Tatto C

Numéro d'homologation suisse: F-3909 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 9300374 Distributeur: Bayer Crop Science France, 16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de 1 2 3

FF 2006 9906 RS 172.021 RS 916.161

2007-0828

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son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

10 avril 2007

Office fédéral de l'agriculture: Manfred Bötsch

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