673

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Avis aux jeunes Suisses nés en France.

Un décret en date du 19 octobre 1939 paru dans le Journal officiel français du 27 octobre 1939 ramène de 21 à 18 ans l'âge de l'option des étrangers nés en France. Les optants qui sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 22 ans lors de la mise en vigueur dudit décret sont définitivement Français, à moins qu'ils ne répudient cette qualité dans un délai de trois mois à dater du jour de la publication de ce décret.

Ainsi, dès à présent et pour la durée des hostilités, c'est-à-dire jusqu'à révocation du décret, les jeunes Suisses de sexe masculin nés en France d'une mère qui y est elle-même née ou dont les parents sont nés tous deux hors de France mais résident dans cet Etat lorsque ces jeunes gens ont dix-huit ans, devront, pour se dégager de la nationalité française, répudier cette qualité dans les trois mois qui suivent la date à laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.

D'autre part, les jeunes Suisses de sexe masculin nés en France, âgés de 18 à 22 ans, dont la mère est elle-même née en France ou dont les parents sont nés tous deux hors de France mais résident dans cet Etat, doivent, pour se dégager de la nationalité française, répudier cette qualité d'ici au 27 janvier 1940 au plus tard devant le consulat de France dans la circonscription duquel ils habitent. Pour accomplir cette formalité, ils devront produire les pièces suivantes: 1° Leur acte de naissance; 2° Les actes de naissance de leur père et mère ou l'acte de mariage de ces derniers s'il indique les lieux de naissance de chacun d'eux; 3° Une attestation constatant leur qualité de citoyen suisse; 4° Le, cas échéant, une attestation établissant leur situation militaire en Suisse; 5° Une autorisation (légalisée) du représentant légal, lorsque le déclarant est âgé de moins de 21 ans.

Les attestations sous numéros 3 et 4 sont établies gratuitement par la division fédérale de police à Berne, sur présentation d'un acte d'origine et du livret de service ou d'une autre pièce équivalente.

Les jeunes gens que cela concerne sont invités à réunir les pièces justificatives le plus rapidement possible et à procéder dans le plus bref délai à cette répudiation, afin de ne pas être investis de la nationalité française parallèlement à leur indigénat suisse.

674

Sur demande, la division de police soussignée fournira aux intéressés les explications dont ils pourraient avoir besoin.

Berne, le 20 novembre 1939.

1699

Département fédéral de justice et police.

Division de police.

Liste des droits de monopole et de compensation.

En application des arrêtés du Conseil fédéral des 21 septembre 1932, 28 décembre 1938 et 21 novembre 1939, les droits de monopole et de compensation sont fixés comme il suit pour les produits ci-après, indiqués au tarif d'usage : NB. ad 23a1. Les pommes et poires à cidre sont soumises pour leurs marcs à un droit de monopole qui est fixé chaque année par la régie fédérale des alcools.

' La distillation du cidre et de sa lie, provenant de fruits importés, est soumise au monopole; elle ne peut avoir lieu que sur autorisation de la régie fédérale des alcools et contre payement du droit de monopole fixé par celle-ci.

NB. ad. 23b/24b. Les cerises, prunes et pruneaux à l'état frais, ainsi que d'autres sortes de fruits des numéros 23/246 employés subséquemment pour la distillation, paient le droit de monopole selon les taux prévus au NB. ad 30 pour les fruits foulés. La marchandise doit être annoncée à la régie fédérale des alcools au plus tard au moment où elle est remise au distillateur.

Les prunelles fraîches (prunus spinosa) destinées à la distillation paient un droit de monopole de 24 francs par quintal brut.

NB. ad 29b/c. Droits de monopole sur les sucs de fruits et jus de baies avec alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c, à l'exception du jus de cerises ne contenant pas plus de 6% degrés d'alcool, et des autres sucs de fruits et jus de baies ne contenant pas plus de 4% degrés d'alcool, qui paient: pour les envois de 50 kg brut ou plus : 5 fr. 35 par degré et par quintal brut; pour les envois de moins de 50 kg brut : 6 fr. 65 par degré et par quintal brut.

675

NB. ad 30. Droits de monopole à percevoir par quintal brut : sur les racines de gentiane sèches, non m o u l u e s . . . . 67 fr.

» » cerises foulées ou écaudées 33 » » » prunes et pruneaux foulés 29 » » » autres fruits à noyau, foulés 27 » » » fruits à pépins, foulés 27 » » » autres baies, foulées 13 » » » marcs des baies de genièvre 67 «· Les baies de genièvre, sèches, entières ou moulues, déclarées à l'importation comme destinées à l'alimentation sont exemptes du droit de monopole.

Les importateurs doivent tenir un contrôle de l'emploi de la marchandise.

Les baies de genièvre destinées à la distillation paient un droit de monopole de 67 francs par quintal brut.

NB. ad 32. Droit de monopole sur les raisins frais ou foulés destinés au pressurage, pour leurs marcs: 8 francs par quintal brut.

NB. ad 33/34. Les raisons secs des nos 33/34, déclarés à l'importation comme destinés à l'alimentation, sont exempts du droit de monopole.

Les importateurs doivent tenir un contrôle de l'emploi de la marchandise.

Les raisins secs destinés à la distillation paient un droit de monopole de 147 francs par quintal brut.

NB. ad 36b*. Les oranges et mandarines foulées paient un droit de monopole de 13 francs par quintal brut. ° NB. ad 37b. Les figues destinées à la distillation paient un droit de monopole de 160 francs par quintal brut.

NB.ad 101 a/b. Droit de monopole sur les conserves de fruits à l'alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 102. Droit de monopole sur les bonbons contenant des liqueurs : comme pour les liqueurs, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 103. Droit de monopole sur les sucs de fruits et jus de baies avec alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB.ad 125/129, chiffrl,e I lettres a/c.

NB. ad 106. La levure comprimée paie un droit de monopole de 5 fr. 35 par quintal brut.

NB. ad 117/120. Les vins titrant plus de 15 degrés d'alcool paient, pour chaque degré en sus de 15 degrés, un droit de monopole de 5 fr. 35 par quintal brut.

676

Pour les spécialités de vins et vins doux, les dispositions spéciales des traités sont réservées.

Les vins troubles et les vins piqués destinés à la distillation paient un droit de monopole de 53 francs par quintal brut.

NB. ad 129b. Droit de monopole sur le vermouth titrant plus de 18 degrés d'alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

lié vermouth titrant jusques et y compris 18 degrés (rub. 129a), de toute provenance, est soumis aux restrictions d'importation.

NB. ad 125/129. I. Le trois-six, les spiritueux, l'esprit de vin et l'alcool ne peuvent être importés que par la régie des alcools. L'alcool absolu et les autres espèces de spiritueux peuvent toutefois, avec l'autorisation de la régie des alcools, être importés par les particuliers moyennant paiement des droits de douane prévus au tarif et des droits de monopole suivants: a. pour l'alcool absolu : "iar q brul envois de 50 kg brut ou plus 667 fr.

envois de moins de 50 kg brut 800 » Pour l'importation d'alcool absolu, il est accordé une autorisation générale d'importation.

L'alcool absolu pour usages techniques, destiné à la dénaturation, ne peut, en revanche, être importé que sur autorisation spéciale de la régie des alcools et paie en outre, en vertu du monopole de l'alcool, un émolument de 10 francs par quintal brut.

6. pour autres spécialités d'alcool et de spiritueux: suivant chiffre II ci-après.

II. Droits de monopole sur les eaux-dé-vie et autres boissons spiritueuses, sur les liqueurs, vins liquoreux, etc.: par brut a. titrant moins de 20 degrés d'alcool: " 1. envois de 50 kg brut ou plus 267 fr.

2. envois de moins de 50 kg brut 333 » 6. titrant de 20 jusques et y compris 75 degrés d'alcool: 1. envois de 50 kg brut ou plus 533 » 2. envois de moins de 50 kg brut 667 » c. titrant plus de 75 degrés d'alcool: 1. envois de 50 kg brut ou plus 533 » plus, pour chaque degré en sus de 75 degrés,.un droit supplémentaire de 5,35 » 2. envois de moins de 50 kg brut . . > 667 » plus, pour chaque degré en sus de 75 degrés, un droit supplémentaire de 6,65 »

677

NB. ad 130/131. En vertu du monopole de l'alcool, le vinaigre et l'acide acétique paient un droit de compensation de 20 centimes par degré d'acidité et par quintal brut.

NB. ad 213. Les caroubes destinées à la distillation paient un droit de monopole de 133 francs par quintal brut.

NB. ad 218. Droits de monopole : Marcs de raisins et de fruits 27 fr. -- par quintal brut Lies de vins, épaisses ou fluides : -- jusques et y compris 13 degrés d'alcool 53 » -- » » » -- de 13,1 à 15 degrés inclusivement d'alcool 80 » -- » » » -- de 15,1 degrés ou plus d ' a l c o o l . . .

5 » 35 par degré et par quintal brut NB. ad 220. Les racines de gentiane, entières ou moulues, paient un droit de monopole de 24 francs par quintal brut; les topinambours (helianthus tuberosus) et les racines d'héliantis (helianthus diornicoides), un droit de monopole de 37 francs par quintal brut.

NB. ad 966/967. Les baies de genièvre fraîches, entières ou moulues, déclarées à l'importation comme destinées à l'alimentation, sont exemptes du droit de monopole. Les importateïirs doivent tenir un contrôle de l'emploi de la marchandise.

Les baies de genièvre destinées à la distillation sont soumises à un droit de monopole de 67 francs par quintal brut.

NB. ad 968. Les produits contenant de l'alcool qui rentrent sous ce numéro paient le droit de monopole suivant NB. ad 981, chiffres 1 et 2; la pulpe de baies de genièvre évaporée jusqu'à consistance (purée, miel, jus, etc.) paie un droit de monopole de 147 francs par quintal brut.

Les produits d'origine animale, conservés dans l'alcool (ovaires, placenta, etc.) paient, en vertu du monopole de l'alcool, un émolument de 10 francs par quintal brut.

NB. ad 974b. L'aldéhyde (acétaldéhyde, paraldéhyde) non dénaturée paie, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 20 francs par quintal brut, la chlorure d'éthyle en ampoules, un droit de compensation de 8 francs par quintal brut; l'éther formique et l'éther nitrique alcoolisés paient un droit de monopole fixe de 667 francs par quintal brut.

Les désinfectants contenant de l'alcool, qui rentrent sous cette position, paient le droit de monopole suivant le NB. ad 981, chiffres 1 et 2.

678

NB. ad 976. En vertu du monopole de l'alcool, le chloral et le chloral hydraté sont soumis à un droit de compensation de 18 francs par quintal brut.

NB. ad 981. Droits de monopole: 1. sur les produits pharmaceutiques contenant de l'alcool qui sont impropres à la boisson: par q brut -- titrant moins de 20 degrés d'alcool 50 fr.

-- titrant de 20 jusques et y compris 75 degrés d'alcool 200 » -- titrant plus de 75 degrés d'alcool 300 » 2. sur tous les produits du numéro 981 contenant de l'alcool, autres que ceux dénommés ci-dessus : droit de monopole suivant NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 982/983. Les parfumeries et cosmétiques contenant de l'alcool, qui sont impropres à la boisson, paient les droits de monopole suivants: par q brut

-- titrant moins de 20 degrés d'alcool 50 fr.

-- titrant de 20 jusques et y compris 75 degrés d'alcool . 200 » -- titrant plus de 75 degrés d'alcool 300 » Produits propres à la boisson: droit de monopole suivant NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 997. Les lies de vin sèches (comprimées) paient un droit de monopole de 21 francs par quintal brut.

NB. ad 1048b. Les produits de ce numéro contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

NB. ad 1052. Les éthers à odeur de fruits contenant jusques et y compris 10 degrés-volume d'alcool paient les droits de monopole suivants: envois de 50 kg brut ou plus 5 fr. 35 par degré et par quintal brut envois de moins de 50 kg brut . . . .

6 » 65 par degré et par quintal brut Les éthers à odeur de fruits contenant plus de 10 degrés-volume d'alcool rentrent sous le n° 981 (droit de monopole suivant NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c).

NB. ad 1059. En vertu du monopole de l'alcool, le collodion paie un droit de monopole de 150 francs, et un droit de compensation de 30 francs par quintal brut pour l'éther qu'il renferme. Le bromure d'éthyle

679

paie un droit de compensation de 6 francs, le chlorure d'éthyle un droit de 8 francs, le iodure d'éthyle un droit de 6 francs et les autres produits de ce numéro contenant de l'alcool un droit de 10 francs par quintal brut.

NB. ad 10Ç2. L'éther sulfurique paie, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 48 francs par quintal brut.

NB. ad 1063. En vertu du monopole de l'alcool, l'éther acétique paie un droit de compensation de 12 francs par quintal brut.

NB. ad 1070. Le trois-six, l'alcool, l'esprit de vin et l'alcool absolu dénaturé ne peuvent être importés que par la régie des alcools (voir aussi NB. ad 125/129).

NB. ad 1081 b. Les produits de ce numéro contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

NB. ad' 1082. Le coton nitré pour collodion, imprégné d'alcool, paie un droit de monopole de 6 francs par degré-volume et par quintal brut.

NB. ad 1107/1111. En vertu du monopole de l'alcool, les couleurs de tout genre contenant de l'alcool sont soumises, quelle que soit leur teneur en alcool, à un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

NB. ad 1112/1112a. Les mastics avec de l'alcool contenant, en poids, moins de 6 pour cent de résine ou d'autres substances paient un droit de monopole de 6 francs par volume pour cent et par quintal brut. Ceux qui contiennent 6 pour cent ou plus de résine ou d'autres substances paient, en vertu du monopole de l'alcool, quelle que soit leur teneur en alcool, un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

NB.ad 1113. Les vernis (à l'exception des vernis zapan'et des dilutions de vernis zapan), politures, laques, siccatifs et autres produits analogues avec de l'alcool, qui contiennent, en poids, moins de 6 pour cent de résine ou d'autres substances paient un droit de monopole de 6 francs par volume pour cent et par quintal brut. Ceux qui contiennent 6 pour cent ou plus de résine ou d'autres substances paient, en vertu du monopole de l'alcool, quelle que soit leur teneur en alcool, un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

2. Les solutions de résine dans l'éther sulfurique, l'éther acétique ou les mélanges de ces solutions avec de l'esprit de bois, de l'acétone ou d'autres produits semblables, même s'ils ne contiennent pas d'alcool, paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

680

NB. ad 1138/1139. Les produits de ces numéros contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

NB. ad 1142. Le savon liquide contenant de l'alcool paie un droit de monopole suivant NB. ad 982/983.

NB. ad 1143a/b. Les produits de ce numéro contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 10 francs par quintal brut.

Cet avis remplace celui du 21 septembre 1932 concernant la perception de droits de monopole et de compensation sur les marchandises soumises au monopole.

Les droits de monopole et de compensation et émoluments susmentionnés seront perçus dès le 21 novembre 1939.

Berne, le 21 novembre 1939.

log?

Direction générale des douanes.

Notification actuellement sans domicile connu: Sur la base du procès-verbal de contravention dressé contre vous le 23 octobre 1939, établissant que vous avez, le 11 octobre 1939, exporté une automobile en Allemagne au mépris de la prohibition de sortie et sans vous soumettre au contrôle douanier, nous vous avons condamné, le 15 novembre 1939, en application des articles 76, chiffre 1, 77 et 91 de la loi sur les douanes, à une amende de 3000 francs. Si, dans les 14 jours dès la publication de la présente notification, vous vous soumettez formellement et sans restriction au prononcé pénal administratif, il vous sera fait remise, conformément à l'article 94 de la loi sur les douanes et à l'article 296 de la loi fédérale sur la procédure pénale, d'un quart de l'amende, soit 750 francs. Si vous ne vous soumettez pas à ce prononcé, vous devez, dans le délai de 20 jours, recourir à la direction générale des douanes et demander à être jugé par un tribunal. Si vous ne recourez pas dans ce délai, le prononcé pénal administratif deviendra exécutoire, sous réserve de recours au département fédéral des finances et des douanes contre le montant de l'amende dans les 30 jours à compter de la publication de la présente notification.

Berne, le 18 novembre 1939.

1597 Direction générale des douanes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1939

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.11.1939

Date Data Seite

673-680

Page Pagina Ref. No

10 089 059

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.