Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité.
Délai plus long pour annuler une naturalisation Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à huit ans le délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation.
Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
17 juillet 2007
2007-1640
Chancellerie fédérale
5001