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FEUILLE FÉDÉRALE 91 année

Berne, le 25 octobre 1939

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Paraît une fois par semaine, Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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RAPPORT de la

délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du 1er octobre 1938 au 30 septembre 1939.

(Du 5 octobre 1939.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport prévu à l'article 12 du règlement du 25 septembre 1907 pour la délégation commune des finances des conseils législatifs.

I. PERSONNEL Au 1er octobre 1938, la délégation des finances était ainsi formée: Membres : MM. Berthoud, Troillet et Oprecht, conseillers nationaux, MM. Suter, Bolla et Winzeler, députés au Conseil des Etats.

Suppléants : MM. Seiler, von Weber et Schmid, conseillers nationaux, MM. Müller, Weck et Klöti, députés au Conseil des Etats.

M. Troillet, dont le mandat expira à fin décembre 1938, fut remplacé par M. von Weber, précédemment suppléant, et M. Oprecht par M. Schmid, également suppléant. MM. Duft et Müller (Bienne) furent nommés suppléants.

A la fin de l'exercice, la délégation était formée comme il suit: Membres : MM. Berthoud, von Weber et Schmid, conseillers nationaux, MM. Suter, Bolla et Winzeler, députés au Conseil des Etats.

Suppléants : MM. Seiler, Duft et Müller, conseillers nationaux, MM. Müller, Weck et Klöti, députés au Conseil des Etats.

II. SÉANCES Au cours de l'exercice, la délégation a tenu 10 séances à Berne.

Feuille fédérale: 91" année. Vol. II.

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III. OBJETS TRAITÉS 1.

2.

3.

4.

5.

Budget de la Confédération pour 1939.

Compte d'Etat de la Confédération de 1938.

Crédits supplémentaires, IIe série de 1938 et Ire série de 1939.

Reports de crédits de l'exercice de 1938 sur celui de 1939.

336 procès-verbaux de re vision dressés par le contrôle fédéral des finances.

6. Suggestions du contrôle des finances visant l'emploi des crédits.

7. 1049 arrêtés du Conseil fédéral concernant les finances de la Confédération.

8. Retraites des membres du Conseil fédéral.

9. Emploi des crédits militaires extraordinaires.

10. Simplification de la comptabilité (budget et comptes).

Un certain nombre de procès-verbaux de revision et de rapports émanant du contrôle fédéral des finances engagèrent la délégation à demander des suppléments d'information ou à faire part de sa manière de voir.

Nombres d'affaires ayant retenu notre attention ont été l'objet de demandes de renseignements au Conseil fédéral ou aux départements.

Nous n'en citons que quelques-unes, qui nous paraissent avoir une importance de principe.

  1. Emploi des crédits militaires extraordinaires. -- Le Conseil fédéral soumet périodiquement à la délégation un rapport sur l'emploi des crédits militaires extraordinaires. De cette manière, les organes de contrôle du parlement sont tenus au courant de l'affectation donnée aux importants crédits votés pour le renforcement de la défense nationale. Le contrôle exercé par la délégation des finances n'est et ne peut être préventif. Dans le domaine militaire surgissent d'innombrables questions d'ordre technique que seuls des spécialistes peuvent résoudre. Aussi bien la responsabilité des dépenses ordonnées dans ce domaine incombe-t-elle exclusivement au Conseil fédéral et à ses organes d'exécution. Il n'en reste pas moins que la délégation suit attentivement l'emploi de ces crédits.
  2. Prérogatives du parlement en matière de budget et de fonds spéciaux. -- Le rapport demandé en 1937 déjà au Conseil fédéral sur la question des fonds spéciaux (*) ne nous est pas encore parvenu malgré que nous en ayons réclamé le dépôt. Dans un cas d'espèce, une subvention fixée par décision du parlement a été majorée sans autre avis par le Conseil fédéral.

Notre délégation s'est élevée contre cette manière de faire, qui porte atteinte aux prérogatives du parlement en matière de budget.

(*) FF 1937, III, 437.

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3. Budget et crédits supplémentaires. -- Lors de l'examen des"projets d'arrêtés ouvrant des crédits supplémentaires au Conseil fédéral, on a constaté que certaines dépenses prévisibles au moment de l'élaboration du budget n'y avaient pas été inscrites, l'administration réservant les dépenses en question pour les crédits supplémentaires. Cette manière de faire n'est pas à recommander, car le budget devrait contenir tous les crédits dont on prévoit l'emploi au cours de l'année suivante.

Le budget adopté par les chambres pour 1938 était incomplet, et c'est à 48 millions que s'est montée l'addition des crédits supplémentaires et reports de crédits votés en 1938. Bien qu'ils n'aient pas été utilisés en totalité et que quelques réductions de dépenses aient été réalisées sur certains postes du budget, on ne peut s'empêcher de trouver excessifs ces 48 millions.

On voit par ce chiffre combien il serait nécessaire d'inscrire au budget toutes les dépenses prévisibles et, en cas de nécessité, de s'écarter de la règle par trop rigide selon laquelle ne sont pas portés au budget les crédits pour lesquels la base juridique fait défaut.

Les efforts qu'on se propose de faire en vue de restaurer les finances de la Confédération resteront vains si on aggrave en cours d'exercice des prévisions budgétaires déjà moins que rassurantes. C'est au chef du département des finances qu'incombé la tâche ingrate mais impérieuse d'obtenir de ses collègues qu'ils présentent leurs demandes de crédits au moment de l'établissement du budget et de résister avec fermeté à toute majoration ultérieure qui ne pourrait être justifiée par une évidente et urgente nécessité.

4. Mesures concernant le personnel. -- Aux termes de l'article 37,2e alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, le Conseil fédéral peut accorder des suppléments de traitement, par exemple lorsqu'il s'agit de retenir, au service de la Confédération un fonctionnaire particulièrement qualifié ou d'obtenir la collaboration de telle ou telle personne. La délégation des finances est intervenue à plusieurs- reprises auprès du Conseil fédéral pour lui demander de se montrer des plus réservé dans l'application de cette disposition que le législateur a introduite dans la loi à titre de mesure tout à fait exceptionnelle. Notre espoir que le Conseil fédéral ferait abstraction, à l'avenir, de mesures semblables, dans l'intérêt des finances fédérales, a été déçu, de nouvelles augmentations extraordinaires de traitement ayant été accordées en application de la disposition précitée. Nous demandons encore une fois que, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels, on renonce à faire usage des possibilités qu'offre l'article précité.

Selon l'article 44, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, le Conseil fédéral détermine les circonstances donnant droit au remboursement de frais et aux indemnités pour déménagement à l'occasion de l'entrée en fonction ou de changement de résidence. Notre délégation estime que, s'il est normal d'indemniser le fonctionnaire auquel est assignée une autre

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résidence, il est, par contre, moins compréhensible que les frais de déménagement soient remboursés lors de l'entrée en fonction. En effet, nul n'étant obligé de postuler un emploi fédéral, on doit admettre que ceux qui posent leur candidature à un poste vacant le font dans leur intérêt et, par conséquent, qu'ils ont à supporter les frais résultant d'un déménagement au cas où leur candidature serait agréée. Cependant, si l'on croit pouvoir déroger à ce principe, il ne faut le faire que dans des cas tout à fait exceptionnels et lorsqu'il est démontré que l'administration fédérale y a intérêt. Dès lors, nous estimons que les cas d'espèce doivent être examinés avec la plus grande circonspection, de manière à éviter que des dépenses incombant aux intéressés ne soient mises à la charge de la caisse fédérale.

Le département des finances nous a répondu qu'en principe il partageait notre manière de voir.

IV. RAPPORTS AVEC LE CONTRÔLE FÉDÉRAL DES FINANCES Au cours de l'exercice, le contrôle des finances a soumis à la délégation les procès-verbaux de revision dont il est question au chapitre III, chiffre 5, ainsi que les rapports de ce service visant l'emploi des crédits.

Nous nous plaisons à relever, une fois de plus, que le contrôle fédéral des finances est un précieux auxiliaire de la délégation ; nous avons constaté à nouveau que le contrôle est effectué avec intelligence et minutie dans l'intérêt des finances fédérales.

V. INSPECTIONS Au cours de l'exercice, la délégation a procédé à l'improviste à quelques inspections de caisse. D'une manière générale, ces inspections ont laissé une excellente impression. Des propositions de simplification ont été faites là où cela paraissait indiqué. ' Berne, le 5 octobre 1939.

Au nom de la délégation des finances: Le président, r

D H. BERTHOUD, conseiUer national.

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RAPPORT de la délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du 1er octobre 1938 au 30 septembre 1939. (Du 5 octobre 1939.)

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25.10.1939

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