Délai d'opposition: 29 septembre 1986
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales # S T #
Modification du 20 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 1985 '', arrête: I
La loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales est modifiée comme il suit:
Art. 2, y al.
3 Les dispositions de la loi .fédérale sur les finances de la Confédération concernant les suppléments du budget sont applicables par analogie.
Art. 2a Exception Lorsque se produit une affluence extraordinaire de demandeurs d'asile, le Conseil fédéral est habilité à engager, à titre temporaire, du personnel supplémentaire chargé de traiter les demandes d'asile. Les effectifs supplémentaires sont soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget de l'année suivante;'si l'approbation est refusée, ces effectifs doivent être compensés ou supprimés jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'engagement.
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
') FF 1986 I 1 2) RS 611.01
690
1986-568
jg
Mesures destinées à améliorer les finances fédérales Conseil national, 20 juin 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 20 juin 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Date de publication: 1er juillet 1986" Délai d'opposition: 29 septembre 1986
30391
') FF 1986 II 690
691
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Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Modification du 20 juin 1986
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1986
Date Data Seite
690-691
Page Pagina Ref. No
10 104 783
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