Délai d'opposition: 29 septembre 1986
Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur # S T #
du 20 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 27, 1er alinéa, 27sexies et 34ter, 1er alinéa, lettre g, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 1985", arrête: Article premier Principe La Confédération favorise, par des mesures spéciales de durée limitée, le développement de l'informatique et celui des sciences de l'ingénieur dans le domaine de la formation en Suisse.
Art. 2 Objet Les mesures spéciales comprennent l'engagement de moyens supplémentaires en matière d'exploitation et d'investissement dans le domaine relevant de la Confédération, ainsi que des subventions destinées à soutenir les efforts ponctuels des cantons.
Art. 3 Conditions du subventionnement La Confédération alloue des subventions aux cantons à condition: a. Que les dépenses des cantons soient appropriées à une collaboration judicieuse dans le domaine de la formation en Suisse; b. Que les cantons contribuent eux-mêmes ou avec l'aide de tiers à assurer une formation en informatique dans leurs universités et dans leurs écoles techniques supérieures; c. Que la Confédération ne soutienne pas déjà d'une autre manière les dépenses des cantons.
Art. 4 Financement 1 L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum des crédits financiers par arrêté fédéral simple.
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Informatique et sciences de l'ingénieur 2
Le Conseil fédéral fait rapport annuellement à l'Assemblée fédérale sur la libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er octobre 1986 et a effet jusqu'au 30 septembre 1991.
Conseil national, 20 juin 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker .
Conseil des Etats, 20 juin 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Date de publication: 1er juillet 1986" Délai d'opposition: 29 septembre 1986
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Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur du 20 juin 1986
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Jahr
1986
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1986
Date Data Seite
692-693
Page Pagina Ref. No
10 104 784
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