402

Nous vous prions de seconder par votre collaboration au sens de l'article 2 de l'ordonnance le commandement de l'armée dans l'accomplissement de sa lourde tâche et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 26 septembre 1939.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, ETTER.

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Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Assemblée fédérale

Les conseils législatifs se sont réunis le lundi 18 septembre 1939, à 18 heures, pour la 23e session de la 30e législature.

La session a été close le 21 septembre 1939. Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 18 septembre 1939.)

Les procédures disciplinaires pour les infractions commises avant la mobilisation ne seront plus instruites et les procédures pendantes pas menées à chef lorsque le délinquant s'est présenté à la mobilisation. De même, les peines disciplinaires prononcées pour des infractions commises avant la mobilisation ne seront plus mises à exécution, à moins qu'elles n'aient déjà été subies.

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II ne sera pas ouvert de procédures, et celles qui l'ont été, mais ne sont pas encore terminées, seront suspendues lorsque le délinquant a commis, avant la mobilisation, des infractions aux dispositions suivantes du code pénal militaire et répondu à l'ordre de mobilisation: Articles 72 (inobservation de prescriptions de service), 73 (abus et dilapidation de matériel), 76 (crimes et délits de garde),. 78 (faux dans les documents de service), 80 (ivresse), 82 (négliger de se présenter au service) et 84 (absence injustifiée).

Lorsqu'un jugement (même contumacial) a été rendu, avant la mobilisation, conformément aux articles mentionnés au chiffre 2 et que la peine privative de 'liberté prononcée n'est pas encore commencée, l'exécution en sera suspendue provisoirement si le condamné s'est présente à la mobilisation. Les peines privatives de liberté déjà commencées au moment de la mobilisation seront exécutées.

Dans les cas prévus aux chiffres 2 et 3, la question de la suspension sera revue lorsque le militaire au service actif se rend coupable de délits qui entraînent son renvoi devant le tribunal militaire.

(Du 22 septembre 1939.)

Les officiers et sous-officiers exclus du service personnel, en application de l'article 18 de l'organisation militaire, pour cause de mise sous tutelle, saisie infructueuse ou faillite peuvent, sur leur demande, faire le service actif lorsque leur caractère et leur vie privée justifient cette mesure. La procédure est la suivante: a. Les officiers et les sous-officiers adressent leur demande à l'autorité militaire cantonale intéressée; les officiers nommés par le Conseil fédéral l'envoient au service compétent de l'état-major de l'armée.

b. La demande d'un sous-officier ne peut être agréée qu'avec l'assentiment du commandant de l'unité dans laquelle ce sous-officier était incorporé ou doit être incorporé. L'assentiment du commandant d'unité obtenu, l'autorité militaire cantonale ou le service compétent de l'état-major de l'armée peut ordonner la réincorporation, après abrogation de la décision d'exclusion.

c. La réincorporation d'un officier ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du commandant de l'unité d'armée, et, s'il s'agit de troupes d'armée ou d'officiers à disposition selon l'article 51 de l'organisation militaire, avec celui du commandement de l'armée (adjudance générale). L'assentiment obtenu, le département militaire fédéral ou l'autorité cantonale chargée de la nomination fera procéder à la réincorporation, eojrès avoir rapporté la décision d'exclusion.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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Jahr

1939

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.09.1939

Date Data Seite

402-403

Page Pagina Ref. No

10 089 013

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