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Circulaire du

Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant la protection de la sécurité du pays.

(Du 26 septembre 1939.)

Fidèles et chers Confédérés, D'entente avec le commandement de l'armée et en application de l'arrêté fédéral du 30 août 1939, nous avons édicté le 22 septembre l'ordonnance sur la protection de la sécurité du pays. Cette ordonnance est indispensable pour protéger la sécurité du pays, notamment les intérêts militaires et la neutralité, et elle a été prise en exécution du droit d'émettre des ordonnances et des ordres que les articles 107 et 108 du code pénal militaire confèrent au Conseil fédéral et au commandement de l'armée.

Nous tenons à vous renseigner sans tarder sur les points suivants: 1. Le commandement de l'armée et le Conseil fédéral estiment d'un commun accord que les pouvoirs des autorités civiles, ceux en particulier de la police fédérale et des cantons, demeurent réservés et qu'une intime collaboration est nécessaire pour protéger la sécurité du pays. Le général nous a exprimé le voeu que les autorités civiles prennent d'elles-mêmes toutes les mesures utiles à cette fin.

2. En vertu de l'article 1er, 2e alinéa, le commandement de l'armée confiera l'exécution de l'ordonnance aux commandants territoriaux, aux commandants de ville et au service de contre-espionnage de l'armée.

3. Le commandement de l'armée donnera des instructions détaillées aux organes chargés d'exécuter .l'ordonnance. Ces instructions veilleront à éviter toute atteinte inutile aux pouvoirs des autorités civiles et aux droits des citoyens.

Le Conseil fédéral est prêt à vous donner au besoin d'autres précisions sur l'interprétation de certaines dispositions ou sur l'application de l'ordonnance en général.

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Nous vous prions de seconder par votre collaboration au sens de l'article 2 de l'ordonnance le commandement de l'armée dans l'accomplissement de sa lourde tâche et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 26 septembre 1939.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, ETTER.

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Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Assemblée fédérale

Les conseils législatifs se sont réunis le lundi 18 septembre 1939, à 18 heures, pour la 23e session de la 30e législature.

La session a été close le 21 septembre 1939. Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 18 septembre 1939.)

Les procédures disciplinaires pour les infractions commises avant la mobilisation ne seront plus instruites et les procédures pendantes pas menées à chef lorsque le délinquant s'est présenté à la mobilisation. De même, les peines disciplinaires prononcées pour des infractions commises avant la mobilisation ne seront plus mises à exécution, à moins qu'elles n'aient déjà été subies.

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant la protection de la sécurité du pays. (Du 26 septembre 1939.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1939

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.09.1939

Date Data Seite

401-402

Page Pagina Ref. No

10 089 011

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