89 Délai d'opposition: 26 septembre 1939.

# S T #

Arrêté fédéral approuvant.

le protocole relatif aux amendements au préambule et aux articles 1er, 4 et 5, ainsi qu'à l'annexe du pacte de la Société des Nations.

(Du 22 juin 1939.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 1938, . arrête :

Article premier.

Est approuvé le protocole relatif aux amendements au préambule et aux articles 1er, 4: et 5, ainsi qu'à l'annexe du pacte de la Société des Nations, signé à Genève, le 30 septembre 1938.

Art. 2.

Le présent arrêté est soumis, conformément à l'arrêté fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations, aux dispositions de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale relatif à la promulgation des lois fédérales.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

90

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 22 juin 1939.

Le président, VALLOTTON.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 22 juin 1939.

Le président, E. LÖPFE-BENZ.

Le secrétaire, LEIMGRUBEB.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 22 juin 1939.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 'Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 28 juin 1939.

Délai d'opposition: 26 septembre 1939.

91

PROTOCOLE RELATIF AUX AMENDEMENTS AU PREAMBULE ET AUX ARTICLES PREMIER, 4 ET 5, AINSI QU'A L'ANNEXE DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

La dix-neuvième session ordinaire de l'Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence M. Eamon DE VALERA, assisté de M. Joseph AVENOL, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 30 septembre 1938, la résolution suivante, comportant les amendements ci-dessous au préambule et aux articles premier, 4 et 5, ainsi qu'à l'annexe du Pacte.

PRÉAMBULE Le préambule sera rédigé comme suit: « Attendu que, (1), pour développer la coopération entre les nations et pour leur garantir la paix et la sûreté, il importe « d'accepter certaines obligations de ne pas recourir à la guerre, « d'entretenir au grand jour des relations internationales fondées sur la justice et l'honneur, « d'observer rigoureusement les prescriptions du droit international, reconnues désormais comme règle de conduite effective des Gouvernements, « de faire régner la justice et de respecter scrupuleusement toutes les obligations des Traités dans les rapports mutuels des peuples organisés, « Le présent Pacte a été adopté pour instituer la Société des Nations. » Article premier.

Le paragraphe 1 de l'article premier est supprimé.

Le paragraphe 2, qui deviendra le paragraphe 1, sera rédigé comme suit: « 1. Tout Etat, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement et qui ne fait pas partie de la Société des Nations peut en devenir Membre si son admission est prononcée par les deux tiers de l'Assemblée, pourvu qu'il donne des garanties effectives de son intention sincère d'observer ses engagements internationaux et qu'il accepte le règlement établi par la Société en ce qui concerne ses forces et ses armements militaires, navals et aériens. » Le paragraphe 3 actuel deviendra le paragraphe 2.

( x ) Les passages en italique sont ceux sur lesquels portent des changements.

92

Article 4.

Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit: « 1. Le Conseil se compose des Membres de la Société qui y siègent à titre permanent (), ainsi que d'autres Membres qui y siègent à titre temporaire. Ces derniers sont désignés librement par l'Assemblée et aux époques qu'il lui plaît de choisir. » () (Les Membres de la Société qui siégeaient à titre permanent à la date du 30 septembre 1938 étaient: le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la France, l'Italie et l'Union des ^Républiques soviétiques socialistes.)

Le paragraphe 2 sera rédigé comme suit: « 2. Outre les · Membres de la Société ayant un siège permanent, le Conseil peut, avec l'approbation de la majorité de l'Assemblée, désigner d'autres Membres de la Société dont la représentation sera désormais permanente au Conseil. Il peut, avec la même approbation, augmenter le nombre des Membres de la Société qui seront choisis par l'Assemblée pour être représentés au Conseil. » Article 5.

Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit: « 1. Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou d'accords conférant certaines attributions à la Société des Nations, les décisions de l'Assemblée ou du Conseil sont prises à l'unanimité des Membres de la Société représentés à la réunion. » ANNEXE La partie I de l'Annexe est supprimée.

Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, les amendements ci-dessus.

Le présent Protocole restera ouvert à la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les Membres de la Société.

PAIT à Genève, le trente septembre mil neuf cent trente-huit en un seul exemplaire dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

1036

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral approuvant le protocole relatif aux amendements au préambule et aux articles 1er, 4 et 5, ainsi qu'à l'annexe du pacte de la Société des Nations. (Du 22 juin 1939.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1939

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.06.1939

Date Data Seite

89-92

Page Pagina Ref. No

10 088 931

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.