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Délai d'opposition: 9 mai 1939.

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Loi fédérale concernant

l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall.

(Du 3 février 1939.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 23 et 24 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 1938, arrête :

Article premier.

Sous le nom d'« entreprise d'amélioration de la plaine de la Linth » il est créé une institution fédérale de droit public.

En sa qualité d'organisme autonome, elle doit, conformément aux prescriptions ci-après et suivant le projet établi par la section des améliorations foncières de la division fédérale de l'agriculture, améliorer les terrains de la plaine de la Linth situés sur les territoires des cantons de Schwyz et de St-Gall et entretenir les travaux.

L'amélioration comprend la correction des torrents, les drainages, le remaniement parcellaire et la construction de chemins.

Le Conseil fédéral désigne le siège de l'entreprise.

Art. 2.

Les terrains situés dans la région d'amélioration, ainsi que ceux qui sont intéressés à la correction des torrents, forment le périmètre de l'amélioration.

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Art. 3.

Les frais de l'entreprise sont supputés à 12730000 francs, savoir: A. Bive gauche de la Linth, comprenant 1670 ha situés sur Fr.

les territoires des cantons de Schwyz et de St-Gall . .

5 000 000 B. Rive droite de la Linth, partie inférieure, région UznachBenken dans le canton de St-Gall, comprenant 1200 hà 4000000 C. Rive droite de la Linth, partie supérieure, région de Schanis dans le canton de St-Gall, comprenant 1130 ha. ...

3730000 Total 12 730 000 Ces frais sont couverts: a. Par des contributions de la Confédération égales à 60 pour cent des frais d'amélioration ; b. Par des contributions des cantons, des districts et des communes; c. Par les prestations des propriétaires assujettis à la contribution du périmètre ; d. Par d'autres contributions.

Le plan de financement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

La Confédération avance sans intérêt, dans la limite de sa contribution, au maximum 750 000 francs par an.

La Confédération ne contribue à des dépassements de crédits que s'ils sont dus à des causes extraordinaires.

i 'Art. 4.

La Confédération surveille l'exécution et l'entretien de l'ouvrage.

Art. 5.

Les organes responsables de l'entreprise sont: 1° La commission d'amélioration, 2° Les comités de direction, 3° Les commissions d'estimation, 4° La commission de recours.

Art. 6.

La commission d'amélioration est l'autorité suprême« de l'entreprise.

Elle se compose de onze membres. Le président et son suppléant, un représentant de la commission de la Linth et un représentant dû département fédéral de l'économie publique sont nommés par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être ressortissants des cantons intéressés.

; Deux membres sont nommés par le gouvernement du canton de Sehwyz et cinq par celui du canton de St-Gall. ' ·

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La commission d'amélioration désigne la direction générale des travaux ; elle adopte, sous réserve de la ratification du Conseil fédéral, les règlements et prescriptions sur la construction et l'entretien de l'ouvrage et sur la représentation de l'entreprise.

Art. 7.

Un comité de direction est institué dans chacune des trois zones d'amélioration.

Les comités de direction comprennent le président de la commission d'amélioration, au titre de président, l'ingénieur de la Linth et des représentants des cantons, savoir: 1° Zone A (rive gauche de la Linth) : Trois représentants du canton de Schwyz et deux représentants du canton de St-Gall; 2° Zone B (rive droite de la Linth, partie inférieure): Trois représentants du canton de St-Gall; 3° Zone C (rive droite de la Linth, partie supérieure): Trois représentants du canton de St-Gall.

Les représentants cantonaux sont nommés par le gouvernement du canton.

Les comités de direction prennent, conformément aux prescriptions de la commission d'amélioration, toutes les mesures propres à assurer l'exécution des travaux dans leur zone. Ils sont notamment chargés d'approuver les plans de construction et les programmes d'exécution, d'adjuger les travaux et d'en surveiller l'exécution.

Art. 8.

Une commission d'estimation composée de trois membres et de deux suppléants est instituée dans chacune des trois zones d'amélioration.

Les trois commissions ont le même président, qui est choisi par le Conseil fédéral en dehors des ressortissants des cantons intéressés.

Les gouvernements des cantons de Schwyz et de St-Gall nomment chacun un membre et un suppléant pour la zone située sur la rive gauche de la Linth.

Pour les zones de la rive droite, les commissaires et leurs suppléants sont nommés par le gouvernement du canton de St-Gall.

Les commissaires ne doivent pas être propriétaires d'immeubles sis dans le périmètre d'amélioration.

Les commissions déterminent le périmètre de chaque zone; elles fixent la valeur des terrains situés dans le périmètre et établissent le plan de participation aux frais de l'entreprise. Elles déterminent à nouveau les charges d'entretien des fossés et des routes du périmètre.

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Art. 9.

La commission de recours se compose de trois membres et de deux suppléants.

Le président est choisi par le Conseil fédéral entre les membres °du Tribunal fédéral.

Les gouvernements des cantons de Schwyz et de St-Gall désignent chacun un membre et un suppléant.

Les commissaires ne doivent pas faire partie des autres commissions ni être propriétaires d'immeubles sis dans le périmètre.

Art. 10.

Tous les commissaires sont nommés pour une période de six ans.

Un règlement arrêté par le Conseil fédéral déterminera les indemnités auxquelles ils ont droit.

Art. 11.

Les membres de la commission d'amélioration et des comités de direction qui sont nommés par les cantons doivent comprendre une proportion équitable de propriétaires du périmètre.

Art. 12.

L'entreprise d'amélioration est mise au bénéfice du droit d'expropriation. L'expropriation est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation, sauf que: 1° La commission fédérale d'estimation est remplacée par les commissions d'estimation instituées à l'article 8; 2° La commission de recours mentionnée à l'article 9 connaît, au lieu du Tribunal fédéral, des recours dirigés contre les décisions de la commission d'estimation qui ne sont pas considérées comme définitives aux termes de la loi sur l'expropriation.

Art. 13.

Toutes les contestations d'ordre administratif ou technique sont réglées par les comités de direction et, en dernier ressort, par la commission d'amélioration.

Les recours concernant la détermination du périmètre, l'estimation des terrains et la contribution des propriétaires aux travaux d'amélioration et d'entretien sont jugés par les comités de direction et, en dernier ressort, par la commission de recours.

Les décisions définitives des organismes compétents sont assimilées à des jugements passés en force du Tribunal fédéral.

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Art. 14.

Les contributions des propriétaires aux frais d'amélioration sont fixées par les comités de direction conformément au plan de participation.

'Elles peuvent être acquittées par des cessions de terrain.

Art. 15.

Les frais d'entretien sont supportés par les propriétaires, à moins que d'autres ressources ne soient disponibles.

Art. 16.

Si des terrains améliorés sont soustraits à l'exploitation agricole dans les vingt-cinq ans qui suivent la fin des travaux, les propriétaires rembourseront les subventions de la Confédération, des cantons, des districts et des communes.

Si des biens-fonds sont, pendant ce délai, mis à contribution pour des travaux publics, ces subventions peuvent être imputées dans une mesure équitable sur le prix de vente, à moins que, par suite de mutations, il n'y ait déjà eu compensation.

Art. 17.

Pour assurer le paiement de la contribution des propriétaires aux frais d'amélioration et d'entretien, ainsi que le remboursement des subventions conformément à l'article 16, il est institué une charge foncière avec priorité de rang sur les droits réels inscrits dans le registre foncier.

Cette charge doit être mentionnée dans le registre.

Art.. 18.

La commission d'amélioration prend les mesures propres à assurer la protection de la nature. Ces mesures ne doivent pas entraver notablement l'exécution de l'entreprise.

Art. 19.

La commission d'amélioration soumet chaque année au Conseil fédéral un rapport sur son activité, ainsi que ses comptes.

Art. 20.

D'entente avec la commission d'amélioration, les cantons de Schwyz et de St-Gall prendront sur leur territoire des mesures pour que l'amélioration soit immédiatement suivie des changements de culture qui en découlent ; ils veilleront également à assurer une colonisation adaptée aux conditions locales.

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Art. 21.

Les cantons de Schwyz et de St-Gall déclareront dans le délai d'un an à partir de la date de la présente loi s'ils acceptent les conditions qui y sont posées.

Si l'entreprise ne peut être exécutée en entier, le Conseil fédéral est autorisé à déclarer les dispositions de la présente loi applicables à une partie seulement de la région d'amélioration. Dans ce cas, il pourra modifier les dispositions concernant l'institution et la composition des commissions prévues par les articles 6 à 9, afin d'adapter la représentation des intérêts en cause aux conditions d'une exécution partielle.

Art. 22.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il est chargé de son exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 2 février 1939.

Le, président, E. LÖPFE-BENZ.

Le secrétaire, LEIMGRTJBER.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 3 février 1939.

Le président, VALLOTTON.

Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 3 février 1939.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 755

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 8 février 1939.

Délai d'opposition: 9 mai 1939.

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Loi fédérale concernant l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall. (Du 3 février 1939.)

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08.02.1939

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